Texte de la REPONSE :
|
Toute personne qui acquiert un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne, a l'obligation de faire viser par l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal (« quitus ») prévu par l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts. Ce certificat doit être obligatoirement présenté aux services chargés de l'immatriculation ou de la francisation du moyen de transport. L'acquéreur doit indiquer sur ce certificat, selon les cas, s'il a réalisé une acquisition taxable en France, que la taxe a déjà été acquittée, ou si, au vu des renseignements communiqués, aucune taxe n'est due au titre de l'opération. Le régime applicable à l'opération est déterminé au cas par cas au vu des documents remis par le fournisseur, sous réserve, le cas échéant, des mentions erronées qui peuvent y figurer. Il ne pourra donc être répondu plus précisément que si l'ensemble des éléments de fait des situations évoquées est communiqué à l'administration.
|