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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les jours et horaires d'ouverture des magasins pendant les soldes, les jours fériés et les périodes de fêtes. En effet, dans ces périodes, les magasins de commerce, et notamment les grandes enseignes, élargissent l'amplitude de leurs horaires de façon considérable. Ceci s'effectue au mépris de la vie privée des salariés et de leur dignité puisque les plus précaires d'entre eux font souvent l'objet d'un chantage de la part de la direction pour travailler dans ces plages horaires inhabituelles. Il lui demande de rappeler la réglementation en la matière et de préciser les statistiques concernant les visites opérées et les infractions constatées par les inspecteurs du travail. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur les jours et les horaires d'ouverture pratiqués par les magasins de commerce pendant les jours fériés et en périodes de fêtes au moment des soldes. L'élargissement de l'amplitude des horaires pratiqués par les grandes enseignes pouvant avoir des répercussions négatives sur la vie privée des salariés, il est demandé de rappeler la réglementation applicable dans ce contexte et de préciser les statistiques concernant les visites opérées et les infractions constatées par les inspecteurs du travail. Le régime juridique applicable aux jours fériés découle essentiellement de la loi et des conventions collectives. L'article L. 222-1 du code du travail fixe la liste limitative des jours fériés. Seul le premier mai est à la fois férié et chômé, les autres fêtes légales peuvent être travaillées. Les jours fériés travaillés sont déterminés au niveau de chaque branche par les conventions collectives. S'agissant des stipulations applicables aux grandes enseignes du commerce de détail, il convient de se référer aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire, des commerces de détail non alimentaires et des grands magasins et magasins populaires qui disposent chacune de modalités propres en matière de jours fériés travaillés. Les horaires de travail pratiqués au cours de ces journées obéissent au même titre que ceux d'une journée normale de travail aux règles de droit commun de la durée du travail. La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut ainsi excéder dix heures sachant qu'aucun travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Cette durée maximale de travail quotidien peut être portée à douze heures par un accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. S'agissant plus particulièrement des règles relatives à l'amplitude journalière des horaires de travail, le décret du 31 mars 1937 modifié par le décret du 31 décembre 1938 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans le secteur des commerces de détail non alimentaires dispose que l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder 10 heures. Dans le secteur du commerce de détail de denrées alimentaires, cette amplitude est fixée à 12 heures par le décret du 27 avril 1937 modifié par le décret du 11 décembre 1938. Les infractions à l'ensemble de ces dispositions sont constatées à l'occasion des visites effectuées par les inspecteurs du travail et donnent lieu, en application des dispositions de l'article R. 261-3 du code du travail, aux peines d'amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe. S'agissant des contrôles portant plus particulièrement sur les jours fériés, les statistiques disponibles pour le repos dominical et les jours fériés font état pour l'année 2001 de 1 049 procès-verbaux et pour l'année 2002 de 933 procès-verbaux.
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