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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une pratique policière issue de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique concernant les personnes trouvées en état d'ivresse dans les lieux publics par les forces de police. Les préfets ont pris sur la base de cette disposition du code de la santé publique des arrêtés qui fixent le montant du barème applicable permettant de prélever une somme d'argent sur les sujets en état d'imprégnation alcoolique. Certes, cette pratique n'est pas usitée dans tous les départements, mais, dans ceux où elle a cours, de véritables « caisses des ivrognes » sont apparues et posent problèmes quant aux modalités de conservation de celles-ci et la destination des fonds récoltés. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que ces pratiques deviennent plus transparentes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la persistance de certaines pratiques policières issues de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique. Ce texte prévoit que « toute personne trouvée en état d'ivresse publique et manifeste... doit être, par mesure de police conduite à ses frais au poste de police le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé la raison ». L'article 25 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995 fait désormais obligation d'affecter les sommes ainsi prélevées au fonds de concours abondant le budget du ministère de l'intérieur, bien qu'aucun texte réglementaire ou circulaire ne soit venu fixer les modalités d'exécution de ces dispositions. Afin de tenir compte de l'évolution des textes, les caisses ainsi constituées, et qui avaient pu perdurer de fait, ont été supprimées.
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