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Texte de la QUESTION :
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M. Augustin Bonrepaux demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître quels sont les moyens affectés par l'État aux investissements réalisés par les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, de 1999 à 2002, une dotation globale d'équipement avait été attribuée à l'ensemble des investissements effectués par les SDIS au taux de 22,35 %. Or, en 2003, une somme de 45 millions d'euros a été inscrite au budget de son ministère pour l'équipement des SDIS. Comme par le passé, cette somme aurait dû être affectée en fonction des investissements réels réalisés ; cependant, les efforts réalisés en matière de construction des centres de secours en ont été exclus. Force est de constater que non seulement ces engagements n'ont pas été tenus mais qu'aux yeux des élus comme des 210 000 pompiers de France, ils présentent une image très négative de l'État, et a fortiori des promesses gouvernementales. Ainsi, en 2003, le SDIS de l'Ariège a réalisé 1 600 000 euros, d'investissements dans les centres de secours et 630 000 euros d'investissements pour l'achat de matériels roulants lourds ; en contrepartie, l'État lui a réellement versé une subvention de 35 000 euros, soit seulement 1,57 % du total des investissements à comparer aux 22,35 % accordés jusqu'en 2002. Cette aumône se double d'une injustice flagrante puisque le critère de répartition n'assure aucune péréquation, ce qui revient à enrichir les plus riches et à appauvrir les plus pauvres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les montants exacts prévus par l'État en 2003 et en 2004 et si les critères de répartition seront revus pour prendre en compte l'ensemble des investissements et assurer une réelle péréquation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de répartition du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En premier lieu, il convient de rappeler que ce fonds a été institué pour maintenir au profit des SDIS un dispositif d'aide à l'investissement en remplacement de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) qui a été attribuée à ces services pour trois années, en application de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, et qui est parvenue à son terme le 31 décembre 2002. En effet, conscient de l'intérêt qui s'attache à encourager l'effort d'investissement en équipement des SDIS, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a décidé de créer un fonds d'aide à l'investissement des SDIS, d'un montant de 45 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement, soit d'un montant équivalent à celui prévu annuellement pour la majoration exceptionnelle de la DGE des SDIS. A cet égard, il convient de rappeler le mode de fonctionnement de la majoration exceptionnelle par application d'un taux de concours représentant le rapport entre le montant de l'enveloppe et le montant prévisionnel des investissements des SDIS. Or, s'agissant d'une enveloppe fermée sur trois années, l'excédent de consommation des crédits enregistré une année s'imputait automatiquement en négatif sur les crédits de l'année suivante. C'est pourquoi, le taux de concours de la majoration s'est élevé en 2000 à 19,17 %, en 2001, ce taux de concours, compte tenu du dépassement enregistré l'année précédente ne s'élevait plus qu'à 15, 73 % ; en 2002, compte tenu de la forte consommation des crédits de l'année 2001, le taux de concours n'était plus que de 6 %. Compte tenu des inconvénients présentés par ce système, il a paru souhaitable de mettre en place un dispositif semblable à celui de la DGE des communes. Ainsi, l'article 129 de la loi de finances pour 2003 introduit au code général des collectivités territoriales un article L. 1424-36-1, portant création de ce fonds. Aux termes de cet article, les subventions de ce fonds sont attribuées par les préfets de zone de défense, pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques. Ces subventions sont attribuées après avis d'une commission composée d'élus représentant les SDIS de la zone de défense et chargée de fixer annuellement les différentes catégories d'opérations pouvant en bénéficier ainsi que les taux maxima et minima de subvention applicables à chacune d'elles. Les modalités d'attribution des subventions du fonds d'aide à l'investissement des SDIS sont précisées par le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003. S'agissant de la zone de défense Sud-Ouest, la commission zonale, réunie le 1er octobre 2003, a décidé de répartir l'enveloppe zonale entre les départements au prorata de la population DGF de chacun des départements composant la zone de défense, et de retenir au titre des opérations éligibles aux subventions du fonds d'aide à l'investissement des SDIS les opérations d'acquisition d'équipements et matériels de lutte contre les feux de structures, les feux d'espaces naturels, les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, d'interventions pour le secours à personnes, ainsi que les opérations d'acquisition de matériels informatiques et de transmission. Cette commission a également décidé d'attribuer un taux variant entre 50 et 60 % du montant prévisionnel hors taxe à chacune de ces catégories d'opérations. S'agissant plus particulièrement du département de l'Ariège, le SDIS de ce département a pu bénéficier, au titre de l'année 2003, et en application de la décision du préfet prise après avis de la commission zonale, d'une autorisation de programme d'un montant de 125 910 euros, attribuée en fonction de sa population dotation globale de fonctionnement (DGF), pour ses opérations d'acquisition de matériels et équipements de lutte contre les feux de structures (63 516 euros), d'espaces naturels (57 498 euros) et de secours à personnes (4 896 euros). Les crédits de paiements correspondant ont fait l'objet de deux délégations de crédits en 2003, et une troisième délégation de crédits a été effectuée début 2004, qui a permis de solder l'exercice 2003. En ce qui concerne l'exercice 2004, le fonds d'aide à l'investissement des SDIS est doté de 54 millions d'euros en autorisations de programme inscrits dans la loi de finances pour 2004, soit une progression de 20 % par rapport à l'exercice 2003.
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