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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Dubrac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le dispositif de revalorisation des retraites des non-salariés agricoles. Une mesure de revalorisation des retraites agricoles portant le montant des pensions les plus faibles au niveau du minimum vieillesse a été instaurée par la loi de finances pour 2002. Les personnes ayant cotisé vingt-sept années et demie, titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure à 280 points et ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 du code rural, ont droit à cette revalorisation (selon l'article 9 du décret n° 2002-297 du 1er mars 2002) à la condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture. Or ce dispositif restrictif aboutit à une rupture d'égalité entre, d'une part, les personnes qui perçoivent une retraite revalorisée leur permettant d'accéder au minimum vieillesse et, d'autre part, celles qui ne peuvent bénéficier de cette majoration sous prétexte qu'elles perçoivent par ailleurs un modique avantage servi par un autre régime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour rétablir un dispositif plus équitable.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un souci de maintien d'un caractère contributif des régimes de retraite, les pouvoirs publics ont dans un premier temps privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière longue. C'est ainsi que les différentes majorations de retraite accordées tant aux chefs d'exploitation qu'aux autres actifs familiaux (à savoir conjoints et aides familiaux) sont soumises à une condition de durée d'activité. Le niveau maximum de revalorisation a été garanti aux personnes justifiant d'une carrière complète, soit 37,5 années validées dans le régime. Pour une durée inférieure à 37,5 années et supérieure ou égale à 32,5 années, le montant calculé au prorata fut affecté de coefficients de minoration et, en dessous du seuil de 32,5 années, aucune revalorisation n'a été attribuée avant 2000. Ce seuil s'avérait cependant rigoureux pour les conjoints mono-pensionnés ou les personnes veuves. C'est pourquoi, en application de la loi de finances pour 2000, le décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 a abaissé de 32,5 à 27,5 années le seuil exigé pour l'accès aux différentes mesures ouvertes aux conjoints, à condition que les intéressés aient effectué au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux et ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite. Pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, ces dispositions ont été reconduites par l'article 9 du décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 en application de la loi de finances pour 2002. Pour les personnes dont la retraite a pris effet après le 31 décembre 2001, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minoration relatifs aux revalorisations supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite personnelle a pris effet après le 31 décembre 2001 doit justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime général et totaliser au moins 17,5 années d'activités non salariées agricoles.
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