12ème législature

Question N° : 32916	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  03/02/2004  page :  782
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6423
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	pneumatiques
Analyse :	élimination. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile de Lorraine (CNPA) concernant la collecte des pneus usagés. Le CNPA s'inquiète notamment des visées à caractère de monopole de la structure Aliapur constituée par les grands fabricants de pneumatiques. En effet, alors qu'il indiquait ne pas vouloir dégager de marges à travers cette activité, Aliapur se structure dans les départements et s'organise dans une configuration qui effraie les petites entreprises de collecte, d'autant que la profession de l'automobile avait depuis dix ans fortement entrepris d'anticiper ces questions d'environnement à travers diverses procédures. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis quant à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la collecte des pneumatiques usagés. Le dispositif mis en place par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés confère aux producteurs de pneumatiques la responsabilité de collecter ou faire collecter, chaque année, à leurs frais, les pneumatiques qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente. Conformément à l'article 12 du décret susvisé, les principaux manufacturiers ont créé une société pour remplir collectivement leurs obligations en matière d'élimination de déchets. S'agissant d'une structure de droit privé, elle est libre de son organisation. Cette société est maintenant un acteur important du traitement. Toutefois, sensible à l'équilibre économique de la filière, qui conditionne sa viabilité, un comité de suivi réunissant les différents acteurs a été mis en place et se réunit à intervalles réguliers. Chacun peut ainsi faire part des difficultés qu'il rencontre.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O