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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux préoccupations exprimées par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) de Lorraine concernant la collecte des pneumatiques usagés. Le dispositif mis en place par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés confère aux producteurs de pneumatiques la responsabilité de collecter ou faire collecter, chaque année, à leurs frais, les pneumatiques qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente. Conformément à l'article 12 du décret susvisé, les principaux manufacturiers se sont regroupés au sein d'une société pour remplir collectivement leurs obligations en matière d'élimination de déchets. Cette société est ainsi chargée d'éliminer un tonnage de pneumatiques représentant 70 % des quantités mises sur le marché. S'agissant d'une structure de droit privé, elle est libre du choix de ses prestataires et l'administration ne peut interférer dans ses décisions. Si cette société est un acteur important sur le marché de l'élimination des pneumatiques usagés, d'autres producteurs de pneumatiques ont aussi décidé de remplir les obligations qui leur incombent en application du décret sans y avoir recours. Ainsi, d'autres dispositifs sont en cours de montage. Sensible à l'équilibre économique de la filière, qui conditionne sa viabilité, le ministère de l'écologie et du développement durable suit avec attention l'évolution de la situation. Ainsi, un comité de suivi réunissant les différents acteurs, dont le CNPA, a été mis en place et se réunit à intervalles réguliers.
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