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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet du principe de calcul des charges sociales, et en particulier de l'URSSAF. Saisie par un docteur vétérinaire de sa circonscription, elle se fait l'écho des répercussions du mode de calcul et de recouvrement de ces charges. Il convient de payer deux cotisations au cours d'une année : d'une part la cotisation prévisionnelle pour l'année en cours, et d'autre part une régulation sur la différence entre cotisation prévisionnelle de l'année précédente et la cotisation de cette même année calculée sur le BNC. Ce mode de calcul a plusieurs conséquences graves pour une petite structure, à laquelle il sera demandé de payer des charges sur des bénéfices qu'elle n'a pas encore réalisés, et qu'elle ne réalisera peut-être pas. Aussi, elle lui demande s'il envisage de trouver une solution plus adaptée, telle que l'utilisation du même principe de calcul que l'impôt sur le revenu, qui est de faire payer l'année n une cotisation en fonction des revenus de l'année n - 1 ou n - 2. Ce mode de calcul rendrait les prévisions plus simples, et le règlement des charges sociales plus acceptable. Elle lui demande également de bien vouloir lui communiquer toute initiative qu'il prendrait en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont assises sur le revers d'une année civile, lequel revenu est connu après la clôture de l'exercice. Jusqu'au 1er janvier 2004, les cotisations et contributions sociales dues au titre d'un exercice civil étaient calculées en trois temps : des acomptes provisionnels, un ajustement et une régularisation. L'article 4 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs supprime la phase d'ajustement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu de l'avant-dernière année civile, puis régularisées, sur la base du revenu de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, celui-ci étant connu à partir du 1er mai de l'année suivante. Par ailleurs, cette même ordonnance crée pour les travailleurs indépendants un droit nouveau les autorisant à moduler leurs acomptes provisionnels en fonction de l'évolution de leur activité professionnelle. Ainsi, le travailleur indépendant dont l'activité se réduit peut désormais, s'il le souhaite, diminuer le montant des acomptes provisionnels qu'il aura à acquitter au titre de l'année civile.
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