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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du premier rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, remis le 26 janvier 2004. Ce rapport veut témoigner d'une approche plus tranquille du phénomène sectaire en ne s'attaquant pas aux doctrines professées par les mouvements mais aux actes délictueux et aux menaces de dérives. Face aux nouvelles dérives sectaires qui apparaissent, définies et recensées dans ce rapport, la justice est parfois démunie. La loi dite About-Picard votée en juin 2001 connaît une application limitée et ne permet pas de dégager de jurisprudence. Dans les conclusions du rapport, il est proposé d'allonger le délai de prescription des infractions commises par des sectes. Il faudrait faire démarrer le délai à partir du jour où les victimes sont psychologiquement en état de porter plainte. L'autre proposition vise à assouplir le secret professionnel, en permettant à un médecin de signaler aux procureurs les faits de sujétion psychologique dont il serait témoin. Par ailleurs, le rapport incite sur la nécessité de contrôler les offres de formation, secteur très investi par les sectes. La Miliviludes propose d'élaborer une convention de partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que de former les professions juridiques et les travailleurs sociaux aux phénomènes sectaires. Dans le domaine de l'information, elle suggère la diffusion d'un guide de bonnes pratiques des soins pour protéger les malades. Pour finir, la mission interministérielle a constaté que la moitié des départements n'étaient pas dotés de cellule de vigilance sur les sectes et demande donc la généralisation de ce dispositif pour cette année et souhaite désigner des correspondants Miliviludes par région. Il souhaiterait connaître son avis sur ces conclusions et les mesures qu'il compte prendre afin de prendre en compte toutes les analyses qui ont été faites et les propositions de ce premier rapport afin d'améliorer l'efficience de la lutte contre les dérives sectaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice rappelle à l'honorable parlementaire que les propositions relevant du ministère de la justice, émises par la MIVILUDES, dans son rapport annuel pour l'année 2003, ont fait l'objet d'une réponse des services de la chancellerie à cette instance interministérielle. S'agissant de l'aménagement des règles de prescription de l'action publique en faveur des personnes victimes d'abus de faiblesse, il a été précisé, dans un courrier du 23 février 2004, que, sans méconnaître l'importance de cette problématique dans le cadre de procédures pénales mettant en cause des mouvements à caractère sectaire, il paraissait prématuré d'engager une étude restreinte à ce domaine particulier et qu'une réflexion d'ensemble avec, notamment, les hautes autorités judiciaires, devait être menée sur ce point. Par ailleurs, en l'état de la législation concernant l'application des dispositions de l'article 226-14 du code pénal, aux personnes victimes d'abus de faiblesse, il n'apparaît pas que les aliénations de patrimoines, la signature d'engagements ruineux ou la renonciation à des droits puissent être compris comme étant des sévices ou privations constatés par le professionnel de la santé lui permettant de dénoncer ces faits à l'autorité judiciaire. Une modification de cet article, modifié dans un sens extensif par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance nécessite également une réflexion concertée avec les instances professionnelles confrontées à cette difficulté. Plus généralement, la chancellerie participe activement à l'élaboration de la politique gouvernementale en matière de lutte contre les agissements de mouvements à caractère sectaire, et ce afin d'améliorer l'efficacité de cette lutte dans un domaine particulièrement complexe.
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