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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable comment elle entend réagir aux récentes décisions prises en Allemagne, avec l'accord d'une grande partie des Verts et de leurs responsables, y compris au Gouvernement, relatives aux OGM. Une mission sénatoriale, déjà en 2003, avait préconisé la levée du moratoire européen sur les OGM, en vigueur depuis quatre ans et demi, estimant cette levée possible eu égard aux importantes précautions désormais prises au niveau communautaire et au niveau national, dans la perspective de la mise en place de l'étiquetage et de la traçabilité de ces produits.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux récentes décisions prises en Allemagne concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la levée du moratoire européen. L'Allemagne prépare depuis janvier l'adoption de dispositions législatives sur les OGM dans le cadre de la transposition de la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. La procédure parlementaire devrait se terminer à l'automne, permettant ainsi l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi qui s'attache notamment à définir les mesures de coexistence (distances minimales, cadastre précis répertoriant les parcelles OGM consultable par les agriculteurs...) et les possibilités de recours en cas de contamination accidentelle des cultures conventionnelles ou biologiques par des cultures transgéniques. En France, la directive 2001-18 fait également l'objet de travaux de transposition. Dans ce cadre, le Gouvernement s'emploie à mettre en place un dispositif législatif et réglementaire complet et rigoureux. Depuis l'entrée en vigueur le 18 avril 2004 des règlements 1830/2003/CE et 1829/2003/CE, relatifs à l'étiquetage et à la traçabilité, d'une part, et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, d'autre part, venant compléter la directive 2001-18, l'Union européenne dispose d'un cadre juridique permettant de garantir l'évaluation rigoureuse de la sécurité sanitaire et environnementale, la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits dérivés. Ce nouveau dispositif a donné lieu à la reprise des autorisations de mise sur le marché d'OGM. La Commission a ainsi autorisé le 19 mai dernier la mise sur le marché du maïs doux Bt 11. Le cadre juridique européen permet au consommateur d'exercer sa liberté de choix dans l'achat de ses produits, y compris dans le cadre de la restauration collective (restaurants, cantines scolaires). Cette liberté de choix est essentielle.
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