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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le concours de chef de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, à la différence de la majorité des concours d'entrée dans la fonction publique, le concours de chef de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire n'est ouvert qu'à des fonctionnaires. Or, les besoins en recrutement sont tels que le concours interne ne suffit plus à pourvoir l'ensemble des postes. Aussi semblerait-il logique d'ouvrir ce concours à des candidats non titulaires de la fonction publique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux conditions de recrutement des chefs de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. L'article 26 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, prévoit que les chefs de service d'insertion et de probation ne sont recrutés que par concours interne ou après inscription sur une liste d'aptitude. Le concours interne est ouvert aux agents appartenant aux corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et d'assistants de service social du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires qui sont détachés dans ces corps. L'administration pénitentiaire rencontre des difficultés pour recruter cette catégorie de personnels du fait du faible gain indiciaire obtenu lors de la réussite au concours interne rapporté à la complexité des missions. C'est la raison pour laquelle, depuis deux ans, elle s'est engagée à réformer le statut de l'ensemble de la filière du personnel d'insertion et de probation, notamment en revalorisant la grille indiciaire des chefs de service d'insertion et de probation et en mettant par ailleurs à l'étude la création d'un corps de directeur d'insertion et de probation classé en catégorie A qui prévoira des modalités de recrutement externe direct. Cette réforme devrait permettre à la direction de l'administration pénitentiaire de rendre plus attractifs les recrutements de la filière.
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