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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon se référant à la volonté exprimée par le Président de la République lors de l'audience solennelle de début d'année judiciaire, le 16 janvier 2003, de voir l'organisation de la Cour de cassation évoluer pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait du chef de l'État que cette adaptation se fasse « dans le respect de nos traditions qui ont fait leurs preuves et qui participent à la grandeur de notre institution ». Une fois encore, le procureur général près la Cour de cassation a, le 9 janvier 2004, souligné « le sort peu enviable actuellement réservé à ses avocats généraux » qui ne peuvent remplir leur mission de donneur d'avis que leur assignent l'article 602 du code de procédure pénale et l'article 1019 du code de procédure civile, puisqu'ils sont exclus de la conférence préparatoire à l'audience, puisqu'ils ne reçoivent plus communication de la note et du projet d'arrêt du conseiller rapporteur et puisque enfin ils ne peuvent plus assister au délibéré. La nécessité d'une réforme législative semble donc évidente pour assurer, comme le souligne le procureur général, « la concordance entre les normes qui nous régissent, les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme et la pratique quotidienne de la Cour de cassation ». Le chantier est à ouvrir dans les meilleurs délais possibles pour restaurer la cohésion menacée de la Cour de cassation, institution majeure de l'État républicain à l'avenir de laquelle celui-ci ne saurait demeurer indifférent. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment quant à la nécessité d'établir, dans l'urgence, un projet de réforme législative.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis plusieurs années, et notamment depuis l'arrêt du 31 mars 1998 Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France, la Cour européenne des droits de l'Homme a mis en cause les conditions dans lesquelles les avocats généraux de la Cour de cassation exercent leurs missions. Pleinement conscient des difficultés qui résultent de cette jurisprudence, et soucieux d'y remédier tout en préservant les attributions et les missions des hauts magistrats du parquet de la Cour de cassation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a confié à ses services une mission d'analyse approfondie de cette jurisprudence, de ses effets sur le fonctionnement de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, et enfin des réformes qui sont susceptibles d'être apportées.
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