12ème législature

Question N° : 33297	de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  968
	Réponse publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5574
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	non-représentation d'enfants. recours
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate de certains pères divorcés. Lorsqu'ils n'ont pas la garde de leurs enfants, ils ont la plupart du temps un droit de visite. Il arrive que la mère refuse de leur présenter les enfants. Leur seul moyen de pression est alors de cesser le paiement de la pension alimentaire. Or, il semblerait qu'il y ait une inégalité de traitement entre les plaintes pour non-paiement de pension et celles pour non-présentation d'enfants. Il lui demande ce qui est envisagé pour que chacun des deux parents ait droit à la même considération qu'il ait ou pas la garde des enfants.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'il se montre particulièrement attentif au contentieux du droit de la famille, contentieux par essence délicat car à la confluence du droit civil et pénal. Les statistiques du casier judiciaire pour l'année 2002 (dernière statistique disponible) permettent de constater qu'il existe a priori un écart important entre le nombre de condamnations prononcées pour des faits de non-représentation d'enfants (666 cas recensés), commis le plus souvent par des femmes, et le nombre de condamnations pour des faits de non-paiement de pension alimentaire (4 916 cas répertoriés), commis le plus souvent par les hommes. Cette différence quantitative d'affaires jugées par les tribunaux ne doit toutefois pas être considérée comme la preuve d'un traitement pénal inégalitaire qui serait fondé sur le sexe et la volonté de protéger les femmes et de sanctionner lourdement les hommes. En effet, en cas de dépôt de plainte, les procureurs de la République ont recours de façon quasi systématique à des mesures alternatives aux poursuites, telles que le rappel à la loi, le classement sous condition de régularisation, la médiation pénale (article 41-1 du code de procédure pénale). Ce n'est que lorsque ces mesures n'aboutissent pas à la résolution du litige que le ministère public saisit le tribunal correctionnel. L'analyse de la structure des peines prononcées pour ces deux infractions montre par ailleurs une équivalence dans la qualité de la répression apportée. Ainsi, parmi les condamnations pour non-représentation d'enfant prononcées en 2002, 192 sont des peines d'emprisonnement ferme (soit 16,8 % du total de ces condamnations) et 983 des condamnations pour les faits de non-paiement de pension alimentaire sont des peines d'emprisonnement ferme (soit 19,5 % du total de ces condamnations). Il serait donc inexact d'affirmer l'existence d'une différence pour souligner une quelconque inégalité de traitement. Cet écart peut en revanche s'expliquer par le faible recours à la procédure civile devant le juge aux affaires familiales par le parent débiteur aux fins de faire modifier le montant de la pension alimentaire de tout paiement pour cause d'impécuniosité.

SOC 12 REP_PUB Bretagne O