12ème législature

Question N° : 33428	de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	famille et enfance
	Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  969
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6658
	Date de changement d'attribution :  24/08/2004
Rubrique :	déchéances et incapacités
Tête d'analyse :	incapables majeurs
Analyse :	tutelle. financement
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 et du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Cette loi crée la possibilité pour les personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique, de recevoir des dotations globales de financement de la part du Gouvernement. Il lui fait part des inquiétudes des personnes physiques qui exercent des mesures de protection juridique mais ne pourront bénéficier de ce financement et l'interroge sur les moyens qui peuvent être mis en oeuvre afin de les rassurer sur le devenir de leur fonction dans le cadre plus général de la réforme des tutelles. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.
Texte de la REPONSE :	Les premières dispositions législatives qui ont mis en oeuvre un des éléments du vaste projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs ne concernent pas les personnes physiques gérant des mesures de protection juridique des majeurs. Ces personnes, les mandataires de justice privés, ne sont pas en effet visées dans les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Celles-ci définissent un nouveau mode de financement expérimental, par dotation globale, qui se serait révélé totalement inadapté s'il avait été étendu à la rémunération de l'activité des personnes physiques gérant des mesures de protection juridique des majeurs. Il ne s'agit pas à ce stade de la généralisation de nouvelles modalités de financement de l'exercice des mesures de tutelle mais d'une simple expérimentation, qu'il importait de mettre en oeuvre rapidement avant d'envisager une réforme d'ensemble du dispositif de protection des majeurs. Le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs, en ce qui concerne les personnes physiques gérant des mesures de ce type nécessite des travaux préalables pour recueillir des données précises sur l'activité des mandataires de justice privés et étudier les modalités d'une professionnalisation. Les services du ministère de la famille et de l'enfance ont réuni en avril et en juin 2004 des représentants de la fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés (FNAGTP) afin de connaître leurs attentes. Celles-ci ont bien été comprises et leurs propositions feront l'objet d'un examen approfondi.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O