|
Rubrique :
|
environnement
|
|
Tête d'analyse :
|
ADEME
|
|
Analyse :
|
déchets ménagers. traitement. aides. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Cécile Gallez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de l'aide de l'ADEME aux communes d'accueil d'installations intercommunales d'incinération des déchets ménagers. En effet, pour faire face aux dépenses résultant de leurs responsabilités en matière d'élimination des ordures ménagères et déchets assimilés dans le respect des contraintes qu'imposent les règles de protection de l'environnement, les communes peuvent recevoir les aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En particulier, les communes d'accueil d'installations intercommunales d'incinération ou de stockage de déchets ménagers s'inscrivant dans le cadre du plan départemental des déchets sont destinataires de ces aides. Mais les communes concernées sont celles ayant créé sur leur territoire une installation d'incinération, ou ayant réalisé l'extension d'une telle installation postérieurement à la mise en place du dispositif d'aide aux communes instauré par la loi du 13 juillet 1992, ainsi que, le cas échéant, les communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation. Il n'est rien prévu pour les communes ayant des installations déjà existantes avant 1992 alors que les nuisances supportées par l'environnement proche de l'incinérateur sont les mêmes, qu'elles sont d'autant plus importantes que l'incinérateur est ancien, même mis aux normes, et que cette mise aux normes est coûteuse. Aussi elle lui demande si elle envisage, dans un souci d'équité, d'étendre les aides de l'ADEME à toutes les communes qui possèdent sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers ou assimilés, quelle que soit sa date de mise en service.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au dispositif d'aide financière en faveur des communes accueillant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés. Il tient à rappeler que ce dispositif, dont la gestion est confiée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été conçu dès l'origine, soit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992, comme l'une des incitations financières destinées à faciliter la réalisation d'équipements nouveaux, et qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une démarche globale de soutien aux opérateurs concernés par la modernisation de la filière traitement-élimination des déchets ménagers et assimilés (au premier chef les collectivités locales). Au terme de l'échéance légale du 1er juillet 2002, les pouvoirs publics ont procédé, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, à une évaluation approfondie des résultats obtenus au cours des dix années précédentes et ils ont défini les nouvelles priorités d'actions à mener dans le domaine des déchets. Cela les a notamment conduits à charger l'ADEME de poursuivre, selon des modalités actualisées, son aide aux communes accueillant sur leur territoire de nouvelles installations intercommunales de traitement ou de stockage. Mais il convient de souligner qu'il s'agissait là, comme dans la période précédente, d'un dispositif à vocation essentiellement incitative, et qu'il ne saurait par conséquent être envisagé aujourd'hui d'en étendre rétroactivement le bénéfice aux communes dans lesquelles de telles installations ont été créées avant 1992.
|