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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'éventuelle suppression de la carte de VRP. Par son existence, celle-ci garantit en effet à son détenteur de pouvoir établir qu'il est à jour de cotisations avec le fisc, a un emploi et est inscrit à une caisse de retraite. Dès lors, le salarié est réputé sérieux et honnête. Les professionnels souhaiteraient que leur inquiétude soit dissipée sur ce point. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut et la qualité de voyageur représentant placier (VRP) sont subordonnés à la possession de la carte d'identité professionnelle de VRP instituée par la loi du 8 octobre 1919 modifiée, et rendue obligatoire par les articles L. 751-13 et 795-1 du code du travail. La simplification des règles d'exercice de cette profession est inscrite dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte, bien que pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail, ne conditionne plus l'application du statut de VRP. Sur ces bases, la suppression de la carte d'identité professionnelle est juridiquement fondée. En outre, cette disposition répond à l'un des objectifs de la loi d'habilitation qui vise à supprimer, lorsque cela est possible, les autorisations administratives préalables. De plus, le statut de VRP reconnu par des textes spécifiques n'est pas lié au maintien de la carte de VRP qui ne présente plus d'intérêt d'ordre public.
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