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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière technique
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Analyse :
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indemnité d'astreinte. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'indemnité d'astreinte aux agents de la filière technique de la fonction publique territoriale. En application de l'arrêté du 1er octobre 2001, il semble que cette indemnité ne puisse être attribuée qu'aux agents de maîtrise, agents d'entretien et contrôleurs territoriaux de cette filière. De fait, les fonctionnaires du cadre d'emploi des agents techniques, dont le niveau est intermédiaire entre les agents d'entretien et les agents de maîtrise, ne semblent pas y avoir droit. Or certains maires souhaitent élargir le nombre d'agents participant au service d'astreinte à domicile et ne peuvent le faire en raison de ces dispositions. Aussi il lui demande si le Gouvernement compte modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin de laisser la possibilité à tous les agents de la filière technique, sans limitation, de participer au service d'astreinte à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale adapte, dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale, les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixant les règles applicables aux agents de l'État. S'agissant des astreintes et des permanences, le décret du 12 juillet 2001 précité laisse le soin à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés (article 5) et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (article 9). La nécessité de préciser les règles en les adaptant aux spécificités des collectivités territoriales a conduit le Gouvernement à préparer un nouveau projet de décret qui doit tenir compte des catégories de personnels concernées par le projet de loi sur les libertés et les responsabilités locales en cours d'examen au Parlement.
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