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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la question de la collecte des ordures ménagères. Il constate que l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. » Toutefois, la collecte peut être exécutée, y compris en zone agglomérée, avec des matériels permettant le dépôt permanent des déchets ménagers dans des conteneurs dont la fréquence de vidage n'est pas quotidienne. En centre-ville, la collecte peut être effectuée avec des matériels enterrés permettant le tri et la collecte sélective et l'amélioration de la propreté sur la voirie. En revanche, ces installations ne répondent pas strictement aux dispositions de l'article R. 2224-23 bien que les usagers peuvent entreposer leurs déchets en permanence à une distance de l'ordre d'une centaine de mètres de leur domicile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si cette organisation de la collecte des déchets ménagers est par analogie assimilée à la notion de « porte à porte » ; d'autre part, si les collectivités territoriales et/ou les EPCI peuvent dans ce contexte percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public d'élimination des déchets des ménages comporte des opérations distinctes que l'on regroupe en deux phases communément dénommées collecte et traitement. La collecte s'opère en porte-à-porte ou par apport volontaire en des lieux prévus pour la réception des déchets. La collecte peut ainsi, en centre-ville, s'effectuer avec des matériels enterrés permettant collecte sélective et tri en satisfaisant aux impératifs de propreté. Un tel dispositif répond à l'esprit et à l'objectif de l'article R. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « dans les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine », si l'on prend en considération que cet article est issu du décret n° 77-151 du 7 février 1977 qui, en son temps, tendait prioritairement à assurer la salubrité publique. Ce dispositif est, par ailleurs, sans incidence sur la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui, comme la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, pourvoit au financement de l'ensemble du service d'élimination et non de la seule collecte. Etant, de surcroît, de nature fiscale et, par conséquent, étrangère à la notion de service rendu, la TEOM peut être instituée dans le respect des critères d'éloignement retenus par le juge compétent.
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