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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème des déchets et de la qualité de l'eau. Suite à la décision de la Commission européenne de lancer des procédures d'infraction devant la Cour de justice des communautés européennes contre la France, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin, d'une part, que la France ne soit plus le mauvais élève de l'Europe et, d'autre part et surtout, que la France puisse proposer une eau de bonne qualité aux consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la qualité des eaux proposée aux consommateurs en France. La quasi-totalité des consommateurs français bénéficie d'une alimentation en eau potable d'excellente qualité répondant aux exigences européennes. La situation de la France est à cet égard tout à fait convenable au niveau européen. Cette qualité des eaux distribuées en France a été préservée et améliorée ces dernières années, grâce à la multiplication de la mise en place d'unités de traitement performantes, aux efforts d'interconnexion des réseaux, à la création de nouvelles sources d'approvisionnement et à l'abandon des ressources les plus polluées, à l'initiative des communes et de leur groupement en charge de la distribution publique d'eau potable. Ces mesures curatives incontournables pour respecter les exigences de qualité réglementaires ont été rendues nécessaires du fait de la dégradation de la qualité de la ressource. En effet, la ressource en eaux superficielles et souterraines continue toutefois de se détériorer du fait des pollutions ponctuelles ou surtout diffuses insuffisamment maîtrisées, qui peuvent parfois compromettre la préservation des ressources en eau destinées à l'alimentation humaine et les activités liées à l'eau ainsi que l'atteinte du bon état écologique des rivières et plans d'eau. Ainsi, à titre d'exemple, le sixième bilan publié par l'Institut français de l'environnement sur les données 2002 fait apparaître que des pesticides sont présents dans la majorité des 5 800 stations d'observation réparties sur le territoire national. Des substances actives recherchées ont été trouvées dans 80 % des stations en eau de surface et 57 % en eau souterraine, avec des niveaux de contamination variables tels que les milieux aquatiques peuvent être parfois perturbés, et les seuils admissibles pour la production d'eau potable sans traitement spécifiques aux pesticides dépassés dans certains cas. Par ailleurs, quasiment la moitié du territoire national est classé « zone vulnérable », c'est-à-dire dont la concentration des eaux en nitrates est supérieure à 40 mg/l ou dans lesquelles des phénomènes d'eutrophisation sont constatés. La situation des contentieux européens pour mauvaise application de directives importantes dans le secteur de l'eau est devenue préoccupante. Ils portent essentiellement sur l'insuffisance des résultats atteints par la France en matière de réduction des pollutions qui peuvent détériorer la qualité des ressources en eau et des milieux aquatiques. Une relance de la politique de préservation des ressources utilisées pour l'eau potable a été engagée depuis trois ans. L'instauration des périmètres de protection autour des points de prélèvements d'eaux, souterraines et superficielles, constitue un moyen de prévention efficace pour faire obstacle aux conséquences des pollutions accidentelles et ponctuelles mais elle est insuffisamment mise en oeuvre. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique simplifie la procédure des périmètres de protection de captage, et recentre cet outil sur la préservation des pollutions ponctuelles et accidentelles. Elle est complétée par des objectifs de résultats inscrits dans le plan national santé environnement adopté au printemps 2004 par le Gouvernement. En ce qui concerne la protection des pollutions diffuses, le projet de loi sur l'eau et des milieux aquatiques qui est en cours d'examen par le Parlement comprend des dispositions pour lutter contre les pollutions diffuses, notamment celles dues à l'emploi des produits phytosanitaires et des nitrates dans les bassins versants d'alimentation des prises d'eau. Celles-ci permettront au préfet de délimiter des zones correspondant aux aires d'alimentation des captages d'eau potable existants ou potentiels dans lesquelles un programme d'action devra être mis en oeuvre en concertation avec les collectivités et l'ensemble des acteurs notamment agricoles en vue de réduire les pollutions diffuses agricoles ou la dégradation des milieux. Certaines mesures de ces programmes pourront être rendues obligatoires. La politique agricole commune (PAC) permet d'apporter des aides aux agriculteurs pour ce type d'actions lorsqu'elles vont au-delà des directives et il est prévu que les agences de l'eau y contribuent également.
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