12ème législature

Question N° : 33619	de  M.   Lamy François ( Socialiste - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  10/02/2004  page :  985
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2748
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	stations thermales
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation financière des établissements thermaux de notre pays. La baisse de fréquentation constatée ces dernières années, des investissements très lourds en matière sanitaire pour répondre aux exigences de l'arrêté du 19 juin 2000, ainsi que les dépenses à venir dans le domaine de la recherche médicale risquent de les mettre en très grande difficulté ce secteur d'activité. Les partenaires conventionnels ont convenu fin 2002 d'une revalorisation tarifaire des cures thermales de 3 %. Depuis, aucune augmentation n'est intervenue. Si cette situation venait à se confirmer elle serait catastrophique pour les stations thermales. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation financière des établissements thermaux de notre pays. Il précise que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé, en octobre 2003, l'approbation de l'avenant à la convention nationale thermale et son annexe tarifaire conclus le 26 mai 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la confédération nationale des exploitants thermaux, la revalorisation proposée (+ 3 %) étant de nature à accroître la dérive des comptes sociaux. Dans ces conditions, en vertu de l'article L. 162-40 du code de la sécurité sociale, les tarifs actuellement en vigueur sont prorogés, dans l'attente de la fixation des tarifs thermaux pour 2004. A cet effet, les partenaires conventionnels se rencontreront sous peu pour engager une négociation des tarifs susceptibles d'être appliqués aux forfaits de soins thermaux en fonction de l'évolution des dépenses constatées en 2003.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O