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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réglementation en vigueur relative au commerce des armes en France. En effet, chaque année, plus d'un demi-million de personnes sont tuées par balles, soit une personne toutes les cinq minutes. L'insuffisance du contrôle des armes de commerce est pour beaucoup dans cette situation consternante alors que la France compte parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux d'armement. En octobre dernier, Amnesty international, Oxfam et le réseau d'action international sur le armes légères (RAIAL) ont lancé une grande campagne internationale intitulée « Armes : un marché hors de contrôle ». Suivie dans plus de soixante-cinq pays à travers le monde, elle constitue l'une des campagnes les plus importantes jamais organisées. Les cinq années d'application du code de conduite de l'Union européenne démontrent qu'il faut une contrainte juridique pour que s'exerce un vrai contrôle sur le commerce des armes, Il semble que seule l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes permettra de faire cesser l'afflux des armes qui attise les conflits dans les régions en crise. Il lui demande en conséquence de lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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En France, le commerce des armes de guerre (1re, 2e et 3e catégories) et des armes de défense (4e catégorie), qui sont les plus susceptibles d'être exportées pour être utilisées à l'étranger, est notamment réglementé par le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que par son décret d'application n° 95-589 du 6 mai 1995. Ainsi, les entreprises de commerce de matériels de guerre et d'armes de défense ne peuvent exercer leur activité que si elles ont reçu une autorisation de l'État, qui peut être retirée pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes ou bien en cas de manquement aux dispositions des décrets précités. En outre, toute commande conduisant à une exportation et l'opération de commande proprement dite sont soumises à autorisation de l'État. Il convient également de rappeler les règles relatives au courtage en armes qui constitue une opération d'intermédiation dont l'objet est de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre. Ainsi l'intermédiaire voulant pratiquer le courtage pour les armes des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ne peut exercer cette activité qu'après autorisation de l'État et sous son contrôle. Par ailleurs, l'article 24-I du décret-loi du 18 avril 1939, dans sa rédaction issue de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, renforce les peines encourues par l'intermédiaire exerçant illégalement son activité, qui est passible de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Au plan européen, il y a lieu de signaler que la France participe au groupe des experts nationaux de la directive du 18 juin 1991 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, dont l'objectif consiste notamment à incorporer dans ladite directive certaines dispositions issues du protocole de l'ONU du 8 juin 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Enfin, au plan national, doivent être rappelés la restructuration et l'accroissement intervenus depuis l'année 2002 des moyens humains et matériels de l'office central pour la répression du trafic des armes, explosifs et matières sensibles.
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