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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les dispositions du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée. En effet, si elles répondent à des enjeux bien compréhensibles au regard des exigences dont sont porteurs les consommateurs en termes, notamment, de traçabilité des produits, ces dispositions entraînent une complexification et un alourdissement des procédures à mettre en oeuvre dans la conduite des exploitations agricoles, dont l'efficience n'est pas avérée. De plus, elles sont de nature à occasionner une confusion, auprès du consommateur, avec les démarches qualités existantes, en particulier les démarches AOC, dont la plus-value qu'elles apportent aux produits pourrait souffrir. Aussi il lui demande de bien vouloir surseoir à l'exécution de ce décret, dans l'attente de la mise en place souhaitable d'une mission d'étude sur le marquage des produits agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée répond à la préoccupation des pouvoirs publics de lutter contre une multiplication de démarches non maîtrisées et une utilisation parfois abusive, à fin de communication, de mentions mal définies et difficilement contrôlables. En effet, la multiplication de telles mentions peut conduire à des distorsions de concurrence entre producteurs, à une répartition inéquitable de la valeur ajoutée entre les secteurs de production et ceux de la distribution et à créer des risques de confusion avec les démarches plus engageantes concrétisées à travers l'obtention de signes d'identification de la qualité et de l'origine. L'agriculture raisonnée est une démarche globale d'exploitation et non une démarche de filière qui vise prioritairement à limiter les impacts négatifs de l'agriculture sur l'environnement. Elle doit donc concerner le plus grand nombre d'agriculteurs et ne doit pas remettre en cause la viabilité économique des exploitations. Elle concerne les modes de production et non la qualité des produits. Ainsi, il ne doit pas y avoir confusion entre la politique d'identification de la qualité et de l'origine des produits et cette démarche. La communication sur l'agriculture raisonnée doit donc intégrer cet impératif. La solution retenue est une mention unique informative, « Produits issus d'exploitations qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée », subordonnée à la traçabilité des produits concernés. Un projet de décret spécifique paraîtra après avis des instances européennes, conformément aux procédures communautaires.
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