|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme complété par la loi SRU qui prévoit désormais la possibilité pour une commune de recouvrer les participations pour non-réalisation d'aires de stationnement en cas de travaux non soumis à permis de construire, lorsque le POS ou le PLU les prévoit. Il semble en être ainsi pour les transformations de grands appartements en plusieurs logements ou studios qui, par ailleurs, ne seraient pas soumises à un régime de déclaration préalable. La commune pouvant ne pas avoir directement connaissance de ces travaux soumis à participation, il souhaiterait qu'il lui indique comment elle pourra recouvrer cette participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un amendement parlementaire, intervenu dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), a effectivement précisé, pour mettre fin à des incertitudes jurisprudentielles, que les obligations de réalisation des aires de stationnement imposées par les plans locaux d'urbanisme doivent être respectées, même dans le cas d'aménagement de locaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme. En revanche, le texte de loi qui, dans des cas particuliers, permet à l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, de dispenser le constructeur de réaliser une partie des aires de stationnement, n'a pas été modifié. Ce n'est qu'à l'occasion d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux que cette dispense peut être décidée. Dans ce cas, le constructeur peut acquitter la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Il en résulte une situation effectivement paradoxale : les personnes qui réalisent des travaux qui ne sont pas soumis à autorisation ne bénéficient pas de la même souplesse que celles qui bénéficient d'un permis de construire. La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, telle que définie à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, ne peut être exigée lors de la réalisation de travaux ne donnant pas lieu à autorisation de construire. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a engagé une concertation avec les représentants des organisations professionnelles en vue de préparer une réforme d'ensemble des autorisations d'urbanisme qui devrait intervenir au 1er trimestre 2003. A cette occasion, le problème évoqué par l'honorable parlementaire pourra trouver une solution.
|