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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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prestation d'accueil du jeune enfant
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Analyse :
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cumul avec l'API et le RMI. maintien
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et le non-renouvellement de la dérogation inscrite à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale. Cette dérogation permettait en effet aux mères isolées de cumuler l'allocation parent isolé (API) et l'allocation pour jeune enfant (APJE), leur garantissant ainsi un revenu minimum de 530 euros à partir du cinquième mois de grossesse et de 806 euros durant les trois mois suivant la naissance de l'enfant. La mise en place de la PAJE n'a cependant pas vu la reconduction de cette dérogation, privant ainsi 40 000 mères de près de 20 % de leur pouvoir d'achat durant l'année entourant la naissance de leur enfant. Une telle injustice ajoute à la difficulté humaine de mère isolée une précarité financière dont l'État n'a pas à être le promoteur, même au motif d'économies budgétaires substantielles. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement compte revenir dans les délais les plus brefs sur cette non-reconduction de la dérogation au cumul de l'API et de la PAJE.
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Texte de la REPONSE :
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L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI). La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février - un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février et publié au Journal officiel du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistante maternelle, percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.
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