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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes des vendeurs représentants placiers (VRP) quant à la pérennité de leur carte d'identité professionnelle. Cette carte a été instituée par la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 pour assainir les professions commerciales et industrielles. Loin d'être une simple carte permettant de bénéficier de prix spéciaux dans les hôtels ou d'une vignette gratuite, la carte d'identité professionnelle des VRP présente un véritable intérêt moral et social. C'est un document qui justifie l'identité du VRP et est un gage d'honnêteté de son détenteur. Pour beaucoup, la présentation de cette carte conditionne l'accès à l'acheteur. L'obtention ou le renouvellement annuel de la CIP est en effet soumis à la présentation par le VRP d'un document de son ou de ses employeur(s) certifiant qu'il exerce la représentation de manière exclusive et constante ainsi que d'une attestation d'inscription à la caisse de retraite des VRP. Le défaut de présentation de ce document permet de mettre au jour la fraude d'employeurs indélicats qui retiennent les cotisations sur les feuilles de salaires et ne les reversent pas aux caisses en question. Enfin, les services préfectoraux qui délivrent les CIP vérifient le casier judiciaire de chaque demandeur. Les vendeurs représentants placiers craignent aujourd'hui une suppression de cette carte d'identité professionnelle qui a pourtant largement fait la preuve de son utilité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut et la qualité de voyageur représentant placier (VRP) sont subordonnés à la possession de la carte d'identité professionnelle de VRP instituée par la loi du 8 octobre 1919 modifiée, et rendue obligatoire par les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail. La simplification des règles d'exercice de cette profession est inscrite dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte, bien que pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail, ne conditionne plus l'application du statut de VRP. Sur ces bases, la suppression de la carte d'identité professionnelle est juridiquement fondée. En outre, cette disposition répond à l'un des objectifs de la loi d'habilitation qui vise à supprimer, lorsque cela est possible, les autorisations administratives préalables. De plus, le statut de VRP reconnu par des textes spécifiques n'est pas lié au maintien de la carte de VRP qui ne présente plus d'intérêt d'ordre public. Au demeurant, il n'existe aucun obstacle à un accord volontaire passé, par exemple, avec l'Institution de retraite des représentants (IRREP) et l'Institution de retraite et de prévoyance des voyageurs, représentants et placiers (IRPVRP) afin que ces organismes délivrent une carte spécifique à leurs affiliés comme les organisations professionnelles concernées l'ont d'ailleurs envisagé. Cette carte professionnelle répondra aux mêmes besoins que l'actuel document administratif.
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