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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des pères divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée avec la mère. En effet, selon ce mode de garde créé pour préserver le lien tant avec la mère qu'avec le père, les enfants sont gardés alternativement par chacun de leurs parents. Ainsi, chaque parent participe aux frais d'éducation de leurs enfants. Cependant, si les frais sont partagés, tel n'est pas le cas, en revanche, des allocations versées par les caisses d'allocations familiales. En effet, dans la grande majorité des cas, c'est la mère qui perçoit les allocations. Mais, elle n'a aucune obligation de reverser la moitié de celles-ci au père alors même que celui-ci participe de manière égale aux frais d'éducation. Dès lors, dans ce système, les frais sont effectivement partagés mais pas les ressources, sauf à ce que les parents parviennent à un accord entre eux, ce qui bien souvent est difficile. Il serait donc souhaitable de revoir la réglementation relative aux conditions de versement des allocations familiales dans le cas de la garde alternée afin qu'il y ait partage et des frais et des ressources entre le père et la mère. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'exercice de la garde alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation a vu son existence reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Le Gouvernement sensible à cette évolution de la société, a su prendre en compte cette situation. Pour cela, il a inscrit dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002 un aménagement fiscal du quotient familial. En effet, les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde, auront la faculté de partager la part, ou la demi part selon le nombre d'enfants à charge, dont ils bénéficient à ce titre. Cette nouvelle imputation sera également prise en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. Les déductions fiscales liées à l'emploi à domicile et aux frais de scolarité seront réparties également entre les deux parents. Par ailleurs, les modalités d'application du nouvel article L. 161.15.3 du Code de la sécurité sociale, issues de la loi du 4 mars 2002 et relatives au rattachement de l'enfant en qualité d'ayant droit à l'égard de chacun des deux parents, sont en cours de finalisation. Le projet de décret a été transmis au conseil d'État qui doit prochainement l'examiner. S'agissant du versement des prestations familiales prévues à l'article R. 513.1 du code de la Sécurité Sociale, il revient aux parents qui ont choisi de recourir à la résidence alternée de leurs enfants de déterminer le bénéficiaire des allocations familiales ou à défaut, il revient au juge de préciser dans le dispositif de sa décision les modalités de versement desdites allocations.
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