|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
politique à l'égard des retraités
|
|
Analyse :
|
gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. revalorisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le versement de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) aux retraités de la gendarmerie. Par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 portant modification du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités susceptibles d'être perçues au titre de la solde aux militaires de la gendarmerie, l'ISSP est passée à 24 % pour prendre effet à compter du 1er janvier 2004. Les retraités de la police nationale ont d'ores et déjà perçu cette indemnité, ceux de la gendarmerie ne l'ont en revanche toujours pas reçue. C'est pourquoi il lui demande à quelle date les retraités de la gendarmerie pourront bénéficier de cette prime.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre des mesures prises par la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002, il a été décidé d'augmenter de deux points le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) allouée au personnel actif de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. L'attribution de cette revalorisation à la gendarmerie est intervenue par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Tous les militaires de la gendarmerie en activité ont bénéficié de cette augmentation, ainsi que du rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003. Cette revalorisation sera également appliquée aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie, à compter de la même date de prise d'effet que les militaires en activité, entre avril et mai 2004. Par ailleurs, le bénéfice de l'intégration de l'ISSP dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans a été accordé à la gendarmerie dans la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). L'article 94 de cette loi prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de cinquante-cinq à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. La mise en oeuvre de cette mesure sera effective dès la parution du décret. Elle entraînera la révision des pensions de retraites concédées à compter du 1er février 2002.
|