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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les motifs de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise. Ceux-ci sont en effet liés à des cas très précis, comme le divorce, le PACS, l'achat d'une maison, la réalisation de travaux d'agrandissement, etc. Or il est un cas qui n'est pas prévu et qui se trouve être aujourd'hui un fléau national, à savoir le traitement des maisons contre les termites. Ce traitement représente en effet un coût important, puisqu'il peut atteindre près de 5 000 euros pour un logement de 150 mètres carrés. Elle aimerait savoir s'il est possible d'envisager un déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise pour le traitement des logements contre les termites, ou si une disposition fiscale avantageuse pour les particuliers pourrait venir soulager les particuliers étant confrontés à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'épargne entreprise est un système collectif d'épargne permettant aux salariés de se constituer, de manière volontaire, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal privilégié. En contrepartie de cet avantage, l'épargne investie est bloquée pour une durée minimale de cinq ans. Comme le signale l'auteur de la question, plusieurs cas de déblocage d'interprétation stricte ont néanmoins été prévus, soit dans le cadre d'événements particuliers (mariage, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce avec garde unique ou partagée d'un enfant à charge, cessation de contrat de travail...), soit dans le cadre d'accidents de la vie (invalidité, surendettement...). S'agissant du cas de déblocage des sommes épargnées pour l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale, a été rajoutée, la remise en état de la résidence principale, lorsqu'elle a été endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 443-17 du code du travail qui prévoit ces cas de déblocage. En revanche, le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit que les sommes bloquées avant le 16 juin 2004 au titre de la réserve spéciale de participation ou dans un plan d'épargne salariale, et en particulier dans un plan d'épargne entreprise, pourront être débloquées exceptionnellement du 16 juin au 31 décembre 2004, dans la limite de 10 000 euros par bénéficiaire.
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