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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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paiement des pensions
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Analyse :
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mensualisation. conséquences administratives
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mensualisation du paiement des pensions de retraite du régime agricole. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dispose, en effet, à son article 103, que les pensions de retraite du régime agricole ainsi que leurs majoration et accessoires sont payables mensuellement. Cette disposition était certes attendue par la profession, mais pour les très petites pensions, assez courantes dans ce secteur d'activité, elle génère des frais de gestion élevés au regard de la somme versée au bénéficiaire. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir un plancher à partir duquel les pensions seront mensualisées.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles était l'un des derniers à verser trimestriellement les pensions de retraite de base. Conscient des difficultés engendrées par cette situation, le Gouvernement s'est attaché à la réformer dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. L'article 105 de cette loi dispose que ces pensions sont versées mensuellement à compter du 1er janvier 2004. Le décret d'application de cette mesure a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2004. L'arrêté du 12 janvier 2004 précise que les pensions sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel elles sont dues. Les premiers versements sont intervenus début février 2004, pour des montants nécessairement inférieurs à ceux du paiement à périodicité trimestrielle. Cependant, compte tenu de la mise en place très récente de la mensualisation, les éléments d'évaluation des coûts de gestion au regard des sommes versées ne sont pas encore réunis. Le Gouvernement s'attache à les recueillir avec la Mutualité sociale agricole. Si l'examen des résultats obtenus fait apparaître une disproportion des coûts, il prendra les mesures nécessaires pour y remédier en prenant en compte, naturellement, les souhaits des retraités concernés.
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