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Texte de la QUESTION :
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Par question écrite n° 55365 du 18 décembre 2000, M. Francis Hillmeyer avait attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications formulées par les professionnels de l'artisanat tendant à obtenir la suppression pour toutes les catégories d'utilisateurs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Ce faisant, il laissait subsister une discrimination injuste entre artisans exerçant leur activité en nom propre, et ceux qui ont choisi le statut d'EURL, de SARL ou de SA. Cette situation, malheureusement inchangée à ce jour, est particulièrement mal perçue par les artisans qui ne bénéficient pas de cette suppression de la vignette automobile. Dans un souci d'équité, il serait juste de généraliser la mesure d'exonération, d'autant qu'il est démontré que le recouvrement des vignettes encore imposées coûte plus cher que le produit de la taxe. II lui demande en conséquence si dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, il compte abroger les dispositions de l'article 1599 C et suivants du code général des impôts, relatives à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002 que sont exonérés de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées et les autres véhicules, dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes, dont sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif. Les autres personnes morales (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, Etat) bénéficient d'une exonération pour trois de leurs véhicules parmi ceux cités ci-dessus. Ces exonérations bénéficient directement à la majorité des artisans, quel que soit le mode d'exercice de leur activité. Par ailleurs, dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 24 de la loi de finances pour 2002 en étendant aux personnes morales, dans la limite de trois véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'exonération accordée par l'article 6 de la loi de finances pour 2001 ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Il n'en résulte donc aucune discrimination à l'encontre des artisans qui exercent leur activité sous une forme sociétaire. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur demeure, en outre, pour ces derniers une charge déductible du bénéfice imposable de leur société. Enfin, le produit de cette taxe reste largement supérieur au coût qu'assume l'Etat pour sa gestion. Dès lors, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles et des priorités du Gouvernement en matière d'allégement des prélèvements sur le travail pour favoriser l'initiative et l'emploi, il n'est pas envisagé de supprimer la vignette dans l'immédiat.
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