|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le domaine de l'amiante, l'article 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante précise que les contrôleurs techniques ou les techniciens qui procèdent à la recherche de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante ou à la vérification de leur état de conservation sont soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour ce type de mission. En revanche, les désamianteurs ne sont pas soumis à une obligation d'assurance. Comme ils le font chaque fois qu'ils accordent leur garantie, les assureurs vérifient au moment de la demande de souscription d'un contrat que les entreprises qui sollicitent une couverture d'assurance présentent bien les compétences requises pour exercer l'activité pour laquelle elles demandent à s'assurer. Il serait en effet contraire aux intérêts de l'ensemble des assurés que l'assureur s'expose à prendre en charge des sinistres qui résulteraient d'une absence de qualification professionnelle. Au cas particulier, les travaux de désamiantage exigent des compétences particulières et une grande rigueur dans leur exécution. Il est donc normal que les assureurs n'accordent leur garantie qu'à des entreprises dont ils ont vérifié très strictement les aptitudes à effectuer ce type de travaux. Cette attitude, techniquement fondée, paraît d'autant plus justifiée au regard de l'importance de ces opérations en termes de santé publique. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à ses services de conduire avec les professionnels une analyse de l'état du marché. Au terme de cette étude, s'il semble que les professionnels qui présentent des qualifications reconnues en cette matière ont pu rencontrer de manière passagère des difficultés pour s'assurer, ils ont finalement pu retrouver des assureurs. Cette situation n'est évidemment pas la même pour des entreprises dont les compétences ne sont pas avérées. De plus, les difficultés pour trouver à s'assurer ont été accentuées par le retrait de certains réassureurs du marché. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont sensibilisé la profession sur l'importance de conserver un marché actif et présent. La mise en place par les pouvoirs publics d'une certification et de normes dans ce domaine est une condition essentielle de la rénovation de l'offre d'assurance. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 élaborée par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement prévoit précisément une action en ce sens.
|