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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation d'un argumentaire nutritionnel, encore appelé « allégation santé », afin de promouvoir un produit alimentaire auprès du public, fait l'objet d'une analyse et d'un contrôle attentif dans le cadre des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation. A ce titre, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) se prononce sur la pertinence de l'allégation. Les pouvoirs publics sont donc en mesure d'autoriser ou non, sur un fondement scientifique, telle ou telle allégation en fonction de l'usage du produit et de l'allégation. De plus, le code de la consommation, en application de la directive n° 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées, impose, dès lors qu'une allégation est revendiquée, que celle-ci soit accompagnée d'un étiquetage nutritionnel. La France est intervenue auprès de la Commission européenne pour demander une révision de cette directive, dans les meilleurs délais, afin que l'étiquetage nutritionnel soit généralisé aux produits alimentaires concernés par l'étiquetage. En outre, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit en son article 29 que les messages publicitaires accompagnant certaines denrées alimentaires (boissons avec ajouts de sels, sucres ou édulcorants de synthèse et autres produits alimentaires manufacturés) doivent contenir un message éducatif sanitaire. Les annonceurs qui dérogeront à la démarche devront s'acquitter d'une taxe auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ; cette taxe permettra le financement de messages d'éducation à la santé en matière de nutrition. Parallèlement, au niveau européen, un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires est en cours de négociation avec les Etats membres. Ce règlement devrait permettre une harmonisation des législations nationales afin de garantir un niveau élevé de la protection des consommateurs et de la santé publique. Ce règlement permettra notamment de définir dans quelle mesure des aliments riches en matières grasses, sucres ou sel peuvent ou non utiliser des allégations nutritionnelles et de santé dans le cadre de leur promotion. La France a, par ailleurs, sollicité de la Commission européenne la mise en place d'un groupe de réflexion visant à définir précisément les profils nutritionnels, ceux-ci représentant un des éléments clés de ce projet de règlement.
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