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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 516-40 du code du travail qui dispose : « en cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure (...) du bureau de jugement présidée par le juge départiteur et qui doit être tenue dans le mois du renvoi ». Or, il apparaît qu'en cas de partage des voix, les affaires prud'homales sont renvoyées en général à des dates d'audiencement de plus de 12 mois, voire il est parfois impossible aux services judiciaires d'indiquer une nouvelle date d'audience. Devant une situation qui apparaît comme constitutive d'un déni de justice, puisque aucune juridiction prud'homale n'est à même d'appliquer des dispositions législatives, et nonobstant les différentes requêtes adressées à son ministère, il lui demande s'il envisage de modifier la loi, afin de rendre le délai certain ou de prendre le risque d'une condamnation de l'agent judiciaire du Trésor pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question des délais de traitement des procédures fait partie des préoccupations constantes de son ministère. Il y veille particulièrement en matière prud'homale. En ce qui concerne la procédure prud'homale, il importe de rappeler qu'elle se déroule en deux phases : une première phase de conciliation, qui a généralement lieu le mois suivant la saisine de la juridiction, et une seconde phase de jugement, en cas d'échec de la conciliation, dont les délais de traitement dépendent surtout de l'application des règles de procédure en matière de communication de pièces et de renvois. Parallèlement, il existe en matière prud'homale une procédure de référé, proche de la procédure de référé de droit commun, définie par les articles R. 516-30 et suivants du code du travail, qui permet au justiciable d'obtenir qu'un certain nombre de mesures soient prises en cas d'urgence. En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance du ressort qui est désigné dans ses fonctions par le premier président de la cour d'appel. L'audience de départage doit être tenue dans le délai d'un mois comme le prévoient les articles L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail. La date d'audience est fixée en accord avec le juge d'instance. Cependant, dans l'hypothèse où ce délai ne pourrait être respecté, la procédure n'est pas remise en cause. En ce qui concerne les moyens dont disposent les 270 conseils de prud'hommes pour faire face au volume d'activité qui leur est soumis, le nombre de fonctionnaires en poste dans les conseils de prud'hommes est en adéquation avec l'activité de ceux-ci. S'agissant des conseillers prud'hommes, actuellement au nombre de 14 610, le cadre juridique de leur activité a connu des évolutions importantes en 2002. Un groupe de travail avait été constitué au sein du Conseil supérieur de la prud'homie aux fins de procéder à une révision générale de leurs effectifs pour les élections du mois de décembre 2002 et à un redéploiement de ceux-ci en fonction de l'activité de chaque conseil de prud'hommes et de chaque section. Cette révision, qui correspond à un souci d'adapter le nombre de conseillers prud'hommes à l'activité de chaque juridiction prud'homale, permettra d'améliorer la gestion des audiences tout comme les délais de traitement des affaires et la qualité des décisions rendues, ce qui est de nature à répondre à l'attente des justiciables. Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant leur composition est entré en vigueur après les élections, début 2003. Le problème de la charge de travail que représente la départition prud'homale pour les juridictions fait également l'objet d'un examen particulier par les services de la chancellerie. Ainsi, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 renforce les moyens de la justice pour la rendre plus efficace, plus simple, plus rapide et plus moderne. Parmi les objectifs majeurs, des mesures ont été prises pour faire face à l'accroissement de ses charges. Ainsi pour réduire les délais de traitement des affaires civiles et pénales, les effectifs des juridictions ont été renforcés par la création de postes de magistrats et de fonctionnaires. En définitive, il s'avère qu'en 2002, les délais moyens de traitement des affaires portées devant les conseils de prud'hommes étaient de 11,3 mois pour 167 840 affaires terminées, et en 2003 de 11,7 mois pour 172 000 affaires terminées.
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