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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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diététiciens
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profession de diététicien. Ce titre est en effet reconnu dans l'article L. 4371-1 du code de la santé publique mais un vide juridique subsiste en ce qui concerne son exercice. L'association des diététiciens de langue française souhaite que soit précisé le rôle de cette profession en matière de soins, de prévention, d'information et que soit définie la nature des actes que son statut lui permet de pratiquer. Aussi, elle aimerait savoir quelles suites vont être données au rapport sur l'évolution du métier de diététicien et notamment si la parution d'un décret professionnel de compétences, qui répondrait aux attentes de ces professionnels mais protégerait également les patients, est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique. En effet, certains actes sont effectués en dehors de toute prescription ou suivi médical. Plus du quart de ces professionnels n'exercent pas dans le milieu sanitaire, mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agro-alimentaire ou des activités périphériques à la diététique. Cette diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical, a jusqu'à présent limité la réglementation de la profession à la seule protection légale du titre. Le ministre a entendu le souhait des diététiciens concernant cette question importante au regard de l'évolution de cette profession. Une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la santé et de la protection sociale.
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