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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP. L'intérêt de cette carte reposait sur la volonté du législateur qui est clairement définie dans le texte de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947, c'est-à-dire l'assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette suppression inquiète les professionnels dont cette carte conditionne directement l'accès à l'acheteur : vente en porte à porte d'assurance, de vins, de livres, mais aussi dans le cadre de la vente aux particuliers par coupons-réponse, du placement de biens d'équipements. Il faut noter également que la détention de cette carte est légalement obligatoire pour exercer le métier de VRP. Le conseil national des forces de vente souhaite vivement donc que cette carte soit maintenue et qu'elle ne soit pas supprimée dans la mise en application de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de mesures qui peuvent être envisagées pour le maintien de la carte d'identité professionnelle des VRP.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut et la qualité de voyageur représentant placier (VRP) sont subordonnés à la possession de la carte d'identité professionnelle de VRP instituée par la loi du 8 octobre 1919 modifiée, et rendue obligatoire par les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail. La simplification des règles d'exercice de cette profession est inscrite dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte, bien que pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail, ne conditionne plus l'application du statut de VRP. Sur ces bases, la suppression de la carte d'identité professionnelle est juridiquement fondée. En outre, cette disposition répond à l'un des objectifs de la loi d'habilitation qui vise à supprimer, lorsque cela est possible, les autorisations administratives préalables. De plus, le statut de VRP reconnu par des textes spécifiques n'est pas lié au maintien de la carte de VRP, qui ne présente plus d'intérêt d'ordre public. Au demeurant, il n'existe aucun obstacle à un accord volontaire passé, par exemple, avec l'Institution de retraite des représentants (IRREP) et l'Institution de retraite et de prévoyance des voyageurs représentants et placiers (IRPVRP) afin que ces organismes délivrent une carte spécifique à leurs affiliés, comme les organisations professionnelles concernées l'ont d'ailleurs envisagé. Cette carte professionnelle répondra aux mêmes besoins que l'actuel document administratif.
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