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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Boullonnois appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la situation professionnelle difficile des volontaires internationaux en Tunisie. Créé pour remplacer les coopérants du service national (CSN) suite à la suppression du service national obligatoire, le volontariat international (VI) s'inscrit dans le même code et conserve une grande partie des restrictions de droit. Or les intéressés n'entrent plus dans le cadre légal du code du service national. Les volontaires internationaux, qu'ils travaillent en administration (VIA) ou en entreprise (VIE), sont confrontés à des situations matérielles souvent très difficiles, sans commune mesure avec les diplômes qu'ils possèdent ou les postes qu'ils occupent. Le statut hybride et la précarité des emplois de VI s'expriment de différentes manières : absence de contrat de travail, rémunération faible, composée d'une indemnité mensuelle, identique pour tous, d'un montant actuel de 570,87 EURros, ainsi que d'une indemnité supplémentaire basée sur les grilles indiciaires du ministère des affaires étrangères, en fonction du pays d'affectation (soit un salaire total de 1 118,67 euros actuellement). Ces indemnités, fixées unilatéralement et évoluant en cours de mission, diminuent au fil des mois dès l'affectation des volontaires, en dépit des engagements pris au moment de leur entrée en fonction. Enfin, on constate, dans leur cas, une diminution de 50 % de l'indemnité supplémentaire en cas de congés maladie pris en dehors du pays d'affectation, ainsi que l'absence de droit aux allocations chômage en fin de mission. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le volontariat civil à l'étranger au titre de la coopération internationale, soit auprès d'un service de l'État (VIA : « volontaire international en administration »), soit auprès d'une personne morale autre que l'État pour des activités agréées (VIE : « volontaire international en entreprise ») est une procédure destinée à encourager les jeunes à se tourner vers des carrières à l'international. Ce volontariat civil à l'étranger a ainsi pris la relève de la coopération du service national en entreprise, suspendu à partir du 27 juin 2001. Sans équivalent chez nos principaux partenaires, la formule du VIE permet aux entreprises de prendre pied à l'international ou d'affirmer leur présence sur les marchés extérieurs. Dans ce cadre, de jeunes diplômés, hommes et femmes de 18 à 28 ans, se voient confier une mission professionnelle de six à vingt-quatre mois dans un pays étranger, en bénéficiant d'un statut protecteur défini par la loi relative aux volontariats civils. Sans engagement contractuel entre le jeune et l'entreprise, cette dernière tient là l'occasion de tester et de former de jeunes talents français ou ressortissants de l'Union européenne et de l'espace économique européen appelés à constituer un vivier de cadres compétents formés aux métiers de l'international et aux conditions de l'expatriation. Le traitement du VIE est constitué d'une indemnité de base, identique quelle que soit la forme du volontariat civil effectué et la situation du volontaire (France ou étranger), et d'une indemnité supplémentaire (45 % de l'indemnité mensuelle des agents publics à l'étranger, accordée dans chaque pays au niveau de l'indice 30 de résidence), variable selon le pays d'affectation. Aujourd'hui, l'indemnité de base mensuelle est de 570,87 euros. Elle correspond à 50 % du salaire de l'indice brut 244 de la fonction publique. Le barème des indemnités supplémentaires est ajusté trimestriellement sur le coût de la vie, son évolution ainsi que l'effet de change dans chacun des pays où l'État emploie des agents publics. Il fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel. L'évolution du régime indemnitaire par pays est décidé conjointement par le ministère des affaires étrangères et la direction du budget. UBIFRANCE rémunère directement les VIE sur un compte domicilié en France et refacture la somme correspondante à l'entreprise bénéficiaire. Les indemnités perçues par les VIE ne sont pas imposables en France et sont exonérées de cotisations sociales. Un abattement de 20 % est pratiqué sur l'indemnité supplémentaire de résidence lorsque le VIE est logé par l'entreprise. Le décret du 11 février 2004 a relevé cet abattement de 10 à 20 % afin de ne pas pénaliser les entreprises qui mettent volontairement un logement à la disposition du VIE. Il est à noter que cette disposition optionnelle a été rendue obligatoire dans les pays dans lesquels la cherté du marché locatif constitue un obstacle à l'attraction de jeunes VIE (Japon, Hong-Kong...). Pour l'organisme d'accueil, l'ensemble de ces dépenses peut être inscrit sur le budget couvert par l'assurance prospection Coface. Actuellement, le traitement mensuel net moyen d'un VIE est de 1 725 euros. Il se situe entre deux extrêmes représentés - pour le traitement le plus faible, par Malte (1 021 euros) et - pour le plus élevé, par New York (2 951 euros). Outre la rémunération du service offert par l'organisme gestionnaire, les coûts de gestion de la procédure, de l'ordre de 168 euros par homme-mois sur la moyenne des VIE, comprennent les coûts directement imputables à la couverture sociale des VIE et à l'assurance rapatriement. Dans ce domaine, l'extension du champ des prestations sociales garanties aux volontaires civils à l'étranger appelée par l'application de l'article L. 122-14 du code du service national a été prise en compte. Le principal sujet de récrimination des VIE porte davantage sur le manque de transparence des modalités de calcul de l'indemnité géographique supplémentaire que sur le niveau du traitement perçu et la qualité de la couverture sociale dont ils bénéficient. Les baisses éventuelles de traitement décidées en fonction de l'évolution de l'effet de change/prix étant prises en compte sur la base de l'évolution du trimestre précédent, il peut se produire qu'elles prennent effet alors que la situation de change s'est inversée. Toutefois, il convient de rappeler que : 1. les indemnités de résidence des VIE sont fixées selon des modalités communes à celles qui prévalent pour les agents de l'État en service à l'étranger. En conséquence, les VIE ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire puisque les mécanismes de révision affectent de la même façon, en pourcentage, l'ensemble des agents en poste dans un pays donné ; 2. les VIE sont exempts sur la totalité de leur traitement indemnitaire vis-à-vis des autorités fiscales françaises. Ils le sont également dans la presque totalité des pays d'affectation, mais peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu si le montant de leur traitement apparaît dans les comptes de l'organisme d'accueil à l'étranger (cas du Royaume-Uni), en fonction du type de visa obtenu (cas des Etats-Unis) et dans tous les cas au Brésil ; 3. le ministère des affaires étrangères constituant le plus gros employeur de l'État à l'étranger, le calendrier et les niveaux des ajustements, à la hausse comme à la baisse, de ces indemnités est de la compétence du directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et du directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 4. UBIFRANCE informe les VIE dès leur recrutement et, au-delà, durant leur période d'affectation, sur le mécanisme d'ajustement des indemnités en fonction de l'évolution du change/prix et de ses modalités d'application (Lettre d'engagement + guide pratique des droits et obligations du VIE). Une étude fine du coût de la vie et des conditions locales du marché de l'emploi doit déterminer les niveaux de traitement qui soient à la fois incitatifs pour les entreprises et les candidats volontaires. En effet, dans chaque pays, l'évolution des barèmes d'indemnités des VIE doit concilier les impératifs liés à l'élasticité de la demande des entreprises par rapport au prix de la formule et au coût de toute autre forme de travail alternative (contrats locaux), avec la préservation d'un niveau de rémunération décent suffisamment attractif pour les VIE. L'application des recommandations issues de cette étude, lancée début mars 2004 par UBIFRANCE, concerne donc tous les volontaires civils à l'étranger. Elle suppose une consultation préalable avec les autorités de gestion des volontariats civils à l'international, principalement le ministère des affaires étrangères qui constitue l'employeur le plus important de VIA, et qui fixe avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, (direction du budget), le niveau des indemnités de résidence. Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a demandé à ses services de veiller avec le ministère des affaires étrangères à une bonne adaptation des indemnités au coût de la vie des pays où résident les jeunes volontaires. Le VIE constitue un des meilleurs moyens pour former les jeunes au métier de l'international et leur faciliter l'accès à l'emploi. En effet, plus des deux tiers des jeunes VIE sont, à l'issue de leur mission, recrutés par leurs entreprises. Loin d'instituer un frein à l'emploi le VIE est un outil à la disposition des jeunes et des entreprises pour conquérir les marchés étrangers et créer de l'emploi en France.
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