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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le sujet de l'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées. En effet, chaque année, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) établissent des quotas d'heures, destinés à assurer au mieux l'aide à domicile des personnes âgées et handicapées. Cependant, cette répartition n'est pas toujours correctement effectuée, ce qui conduit à des déséquilibres notables. Ainsi, sur certains secteurs, le quota d'heures se révèle insuffisant, ce qui génère une charge supplémentaire pour les associations d'aide à domicile, ainsi que des difficultés pour répondre efficacement aux personnes dans le besoin. À l'inverse, dans d'autres secteurs, le quota d'heures est supérieur aux besoins réels, ce qui conduit à une non-utilisation intégrale des quotas, qui sont alors considérés comme perdus. Il souhaiterait savoir quel est son sentiment à ce sujet, et s'il entend intervenir afin qu'une meilleure répartition des budgets soit faite entre les différentes CRAM. Il lui serait également agréable de savoir s'il est possible d'imaginer la création d'un fonds d'utilisation de fin de crédit, destiné à ce que les crédits des CRAM non utilisés bénéficient aux CRAM des secteurs où les besoins des personnes âgées et handicapées sont les plus forts.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les déséquilibres pouvant exister entre les différentes caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) quant à la répartition du nombre d'heures d'aide ménagère à domicile, et lui demande, d'une part, s'il entend intervenir afin qu'une meilleure répartition des budgets soit faite entre les différentes CRAM, d'autre part, s'il est possible d'imaginer la création d'un fonds d'utilisation de fin de crédits destiné à ce que les crédits non utilisés bénéficient aux CRAM pour lesquelles les besoins des personnes âgées et handicapées sont les plus forts. La prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) finance dans le cadre du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA). Il appartient à son conseil d'administration de déterminer les modalités de la politique à mettre en oeuvre à ce titre et de fixer les conditions dans lesquelles les caisses régionales exécutent les budgets consacrés à cette prestation, comme à chaque forme d'action sanitaire et sociale, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Il ne revient pas à l'État d'intervenir directement dans le mode de répartition des crédits d'aide ménagère à domicile. Le financement de cette prestation s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle limitative, calculée à partir de critères démographiques et d'équipement, et accordée, à compter de l'exercice 2001, sur la base d'un chiffrage extrapolé des consommations de l'exercice précédent. En 2003, les crédits d'aide ménagère à domicile inscrits au budget du FNASSPA se sont élevés à 281 391 000 euros correspondant à 25 967 600 heures pour la France métropolitaine. Le nombre d'heures effectivement utilisées a été de 22 999 081, soit un taux d'exécution de 89,20 % inférieur à celui de l'exercice, 2002 qui était de 93,07 %. Cette dégradation s'explique essentiellement par le transfert aux conseils généraux des anciens bénéficiaires relevant dorénavant de l'allocation personnalisée d'autonomie qui a été réalisé selon un rythme plus soutenu que celui envisagé lors de l'élaboration du budget initial 2003. À l'instar des années précédentes, les besoins ont été couverts au niveau national. Certaines difficultés ponctuelles sont cependant apparues pour quelques régions au nombre desquelles on trouve la région Rhône-Alpes. 343 000 heures ont été réparties par prélèvement sur des heures non utilisées d'autres régions, dont 100 000 heures pour la région Rhône-Alpes qui n'en a d'ailleurs utilisé que 54 000 alors que pour la majorité des autres régions la consommation a été quasitotale. Le système d'allocation de crédits et de leur suivi mensuel d'utilisation mis en oeuvre par la CNAVTS permet donc une bonne répartition des quotas d'heures financées en fonction des besoins. Son amélioration, dans le but de permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes, sera cependant proposée comme un des objectifs du volet action sociale de la convention d'objectifs et de gestion qui sera conclue entre l'État et la CNAVTS pour la période 2005-2008.
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