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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la définition du terme « fermier » appliqué aux produits agricoles et alimentaires. Dans un contexte de crise agricole profonde et compte tenu des exigences, aujourd'hui, renforcées en termes de sécurité alimentaire et de traçabilité des aliments, il apparaît que cette définition est extrêmement importante à plus d'un titre, elle doit d'abord être le signe d'une reconnaissance au groupement professionnel ou aux chefs d'entreprise qui depuis longtemps se sont engagés à produire des produits de haute qualité bien souvent reconnus par des labels ou des IGP. La nécessité d'une définition stricte et précise doit également permettre de renforcer la confiance du consommateur dans ce type de produits et ceci dans la mesure où elle est un signe important de qualité. Dans ces conditions, il lui demande si la définition du terme : « fermier » appliquée aux produits agricoles et alimentaires sera établi en lien avec les professionnels agricoles et si les critères qui seront retenus permettront de ne donner cette qualification qu'aux produits de haute qualité et reconnus comme tels de longue date.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de l'encadrement du qualificatif produit « fermier » ou de la mention « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » ou de toute autre dénomination équivalente a été inscrit dans la loi d'orientation agricole (LOA) du 9 juillet 1999, codifiée depuis dans l'article L. 640-2 du code rural. Les conditions d'utilisation de ces termes doivent être définies par un décret. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 indique également que ce décret devra être pris « sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole. L'objectif du décret « fermier » est, d'une part, de lutter contre toute utilisation abusive de la mention « fermier », tout en préservant les acquis économiques pour lesquels une réglementation antérieure à 1999 encadre déjà l'utilisation de ce terme. C'est notamment le cas du secteur avicole, du secteur des fromages et des notices techniques label rouge l'ayant explicitement prévu. D'autre part, l'objectif de ce décret est également de définir des conditions d'utilisation de cette mention lisibles pour les consommateurs et réalistes pour les producteurs. Dans cette optique, les modalités qui ont été retenues dans l'élaboration du projet de décret accordent une large place à la concertation avec les représentants des associations de consommateurs et les organisations professionnelles agricoles. Ces réunions de concertation sont en cours pour permettre de définir le meilleur équilibre possible entre les attentes des consommateurs et les réalités de production.
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