|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
jeunes agriculteurs
|
|
Analyse :
|
installation. prêts. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le refus qui est actuellement opposé à la demande de prêts jeunes agriculteurs portant sur le remboursement des parts sociales acquises dans le cadre de leur installation conformément aux dispositions prévues par l'article R. 343-1 du code rural. En effet, ces jeunes se sont vus consentir il y a quelques années lors de leur installation un montant de prêt correspondant généralement au financement de l'acquisition de matériel, de cheptel et de parts de société. Ces parts étaient fréquemment cédées par le père faisant valoir ses droits à la retraite. Toutefois, afin de ne pas grever la situation financière du jeune agriculteur, le paiement de l'acquisition de ces parts était reporté au travers de ce que l'on nomme communément « dettes familiales ». Or, aujourd'hui, il semblerait que les services de l'État opposent un refus à l'attribution de ces prêts alors que ceux-ci étaient encore accordés il y a quelques mois pour le même objet. De plus, le montant du remboursement des parts sociales est généralement formalisé par actes notariés et figure dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) précisant que leur financement serait réalisé au travers du prêt jeune agriculteur. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier et de lui préciser, le cas échéant, les modifications réglementaires qui seraient intervenues justifiant le rejet de ces prêts ainsi que leur application rétroactive à des dossiers d'installation de jeunes agriculteurs datant de plusieurs années.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux articles R.* 343-13 et suivants du code rural, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS-JA) pendant un délai de dix ans à compter de leur date d'installation. Ces prêts ont notamment pour objet de financer l'acquisition et la souscription de parts sociales appartenant en pleine propriété aux groupements agricoles d'exploitation en commun, aux entreprises à responsabilité limitée, aux groupements fonciers agricoles et forestiers, ainsi qu'aux sociétés à objet agricole dont la majorité du capital social appartient à des exploitants agricoles à titre principal. Les prêts bonifiés ne financent pas sur le principe la reconnaissance de dettes. Les prêts MTS-JA, qui ont fréquemment pour objet le paiement de la reprise de parts sociales cédées par un associé sortant, ne peuvent pas être affectés directement au paiement de dettes et servir à rembourser des « prêts familiaux » ou autres préfinancements. Par ailleurs, dans le cadre du respect du principe d'antériorité de l'autorisation de financement en matière de prêts bonifiés, l'achat de parts sociales ne peut pas être financé par un prêt MTS-JA si la date à laquelle le jeune agriculteur devient propriétaire des parts est antérieure à la délivrance de l'autorisation de financement par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Toutefois, il peut être accepté à titre dérogatoire et exceptionnel que la date de l'acte juridique entérinant l'achat de parts sociales soit antérieure de trois mois à la date de réception à la DDAF de la demande d'autorisation de financement afin de faciliter les démarches d'acquisition ou de souscription de parts sociales nouvelles. Il convient de retenir la date de prise d'effet de la décision prise par l'assemblée générale, qui est celle de la signature de l'acte, à défaut de stipulation contraire.
|