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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur une éventuelle réforme des contrats de travail touchant en particulier les sociétés de service informatique. Ces entreprises ont à supporter un coût financier excessif lorsque certains de leurs salariés sont en période d'intercontrat et qu'ils ne leur apportent donc plus de chiffre d'affaires. Aussi, afin de réduire ce coût, ne conviendrait-il pas d'instaurer un CDI prévoyant, durant l'intercontrat, une baisse limitée de salaire et aussi une exonération de charges patronales ? Le maintien d'un CDI continuerait à assurer un cadre sécurisant pour le salarié et pourrait intéresser les sociétés d'intérim souhaitant fidéliser leurs meilleurs éléments. Il souhaite connaître son sentiment sur l'instauration d'un tel contrat. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur une éventuelle réforme du contrat de travail notamment pour les sociétés de service informatique. Ce contrat viserait non seulement à sécuriser la situation des salariés de ce secteur en les embauchant en contrat à durée indéterminée mais également à diminuer les charges des employeurs lors des périodes d'inter-contrats. La proposition de l'honorable parlementaire semble pouvoir être satisfaite par le recours au contrat à durée indéterminée intermittent, réglementé par les articles L. 212-4-12 et suivants du code du travail. Ce dispositif a pour objectif, d'une part, de prendre en compte la spécificité des secteurs professionnels connaissant d'importantes fluctuations d'activité sur l'année et, d'autre part, d'assurer aux salariés intermittents une stabilité de la relation de travail et le bénéfice d'un certain nombre de garanties légales. La mise en place de ce dispositif est subordonnée, d'une part, à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement et, d'autre part, à la conclusion d'un contrat de travail écrit. Enfin, la possibilité de recourir au travail intermittent est limitée à une catégorie particulière d'emplois, définie par la convention ou l'accord collectif. Il doit s'agir d'emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
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