| Question N° :
34853
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de
M.
Blum Roland
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Question publiée au JO le :
02/03/2004
page :
1549
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Réponse publiée au JO le :
27/04/2004
page :
3192
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Date de changement d'attribution :
31/03/2004
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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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marchés d'intérêt national
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Analyse :
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fonctionnement. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réforme des conditions de fonctionnement des marchés d'intérêt national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réforme ainsi que l'échéancier de la parution des décrets d'application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2004. Ce texte comprend dix articles (34 à 45) mettant en oeuvre l'article 26-9° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à assouplir les dispositions de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national, codifiées au titre troisième du livre 7 du code de commerce, et à modifier leur mode de gestion. Les décrets d'application concernant certaines dispositions de l'ordonnance devront être publiés dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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