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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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politique de l'environnement
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Analyse :
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principe de précaution. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement. Affiché comme une priorité par le Président de la République, ce texte à valeur constitutionnelle place à un niveau de juridiction très élevé la protection de l'environnement dans l'action des pouvoirs publics et des citoyens. Il tient à relayer l'intérêt de cette charte pour les chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie, et des métiers, lesquelles se félicitent que le développement durable soit enfin placé au coeur du processus économique. Néanmoins, des inquiétudes ont été émises au sujet de la rédaction actuelle du texte qui ne met pas suffisamment en avant et de façon équilibrée les trois piliers du développement durable, précisément le développement économique, social et environnemental. Les chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie, et des métiers, s'inquiètent de la multiplication des recours juridiques si les principes constitutifs du texte, principes de précaution, de prévention et de pollueur-payeur, ne sont pas davantage encadrés, auquel cas l'expansion d'activités économiques serait freinée. De plus, sa focalisation sur la prise en compte des intérêts particuliers pourrait porter atteinte à l'intérêt collectif en termes de développement des territoires, des entreprises, et en conséquence de l'emploi des hommes dont on veut protéger les droits. Il lui demande donc quelles sont ses positions à ce sujet et ses observations sur les inquiétudes émises par les chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie, et des métiers.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la charte de l'environnement. L'article 6 du projet de charte traite de la promotion du développement durable. Il dispose que les politiques publiques « concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». La notion de mise en valeur de l'environnement relève déjà par elle-même d'une conception dynamique et non-conservationniste de la protection de l'environnement. La conciliation entre les trois piliers du développement durable, tant économique que social et respectueux de l'environnement, est parfaitement présente au coeur de la charte et relèvera de sa mise en oeuvre, tant par le Gouvernement que par le Parlement. Par ailleurs, les principes fondamentaux que consacre la charte paraissent suffisamment encadrés. Un texte de ce niveau de norme se doit d'être concis et se limiter aux concepts essentiels. Pour autant leur mise en oeuvre n'est pas laissée dans le flou. En effet, trois de ces articles de principe (article 3, prévention, article 4, réparation, article 7, information et participation) renvoient pour leur mise en oeuvre aux « conditions définies par la loi » ou « les conditions et les limites définies par la loi ». C'est donc bien le législateur qui dispose de la compétence pour encadrer cette mise en oeuvre. Il l'a déjà fait par de nombreuses dispositions en vigueur du code de l'environnement, qui pourront être complétées en tant que de besoin. S'agissant toutefois du principe de précaution, il est vrai qu'il ne comporte pas cette mention expresse de renvoi des conditions d'application au législateur. En effet, ce principe doit être d'application directe à toutes les autorités publiques, même si le législateur n'en précise pas les conditions d'application. Ce dernier pourra cependant le faire également pour cet article, s'il le juge utile, l'Assemblée nationale ayant amendé le projet de loi initial pour étendre la compétence du législateur à l'ensemble des règles fondamentales relatives à la protection de l'environnement. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement a été voté par l'Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Il ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en congrès. Le débat sur ce texte a été l'occasion pour le Parlement de vérifier qu'un juste équilibre avait été trouvé entre les intérêts en présence, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement, tout en répondant aux immenses défis que nous pose la préservation de l'environnement de l'homme, en ce début du xxie siècle.
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