12ème législature

Question N° : 349	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  15/07/2002  page :  2609
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  61
	Date de changement d'attribution :  23/09/2002
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	assistants maternels
Analyse :	agrément
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui préciser si, à la suite d'une demande d'extension d'un agrément en qualité d'assistante maternelle, le silence gardé pendant deux mois par le département équivaut à une décision de rejet ou s'il y a lieu d'appliquer en l'espèce les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient que le silence gardé par le département vaut décision d'acceptation, trois mois après la demande pour l'accueil non permanent et six mois pour l'accueil permanent. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Texte de la REPONSE :	Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux de services et les concertations, avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés, De ce fait, l'ensemble des règles applicables en matière d'agrément font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre des travaux actuellement menés. Le ministre délégué à la famille souhaite présenter, au cours, de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O