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Texte de la QUESTION :
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Suite à la fermeture en novembre 2003 de crèches islamistes clandestines en Ile-de-France, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de lutter contre l'implantation de telles structures en France. En effet, si l'existence des crèches de confession religieuse, quelle que soit la religion concernée, ne saurait être remise en cause dans notre pays, il est toutefois du devoir des pouvoirs publics de s'assurer que celles-ci fonctionnent en toute conformité avec les lois de la République. Notamment, l'ouverture d'une crèche suppose des démarches précises et officielles, telles qu'une autorisation d'ouverture délivrée par le conseil général, une déclaration de conformité des locaux aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur, et ne peut donc se faire de manière clandestine. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour lutter contre l'implantation et le développement de ces structures sur le territoire français.
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Texte de la REPONSE :
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La création de crèches par des personnes physiques ou morales de droit privé est subordonnée à une autorisation délivrée par le président du conseil général, , après avis du maire de la commune d'implantation. L'organisation et le fonctionnement de ces établissements, qui sont assujettis à des contrôles, sont soumis aux obligations de sécurité, de probité et de compétence fixées par les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique. La création d'une crèche sans autorisation est constitutive d'un délit puni par l'article L. 2326-4 du même code. Par ailleurs, le préfet de département est habilité à prononcer la fermeture des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans dans lesquels la santé physique ou mentale des enfants ou leur éducation sont compromises ou menacées. Les pouvoirs publics disposent donc des moyens juridiques permettant de lutter contre l'installation clandestine d'établissements d'accueil d'enfants. Ainsi, il appartient à l'ensemble des acteurs publics concernés de veiller à ce que les prescriptions de la loi en la matière soient respectées et de prendre les mesures qui s'imposent en cas de violation de celle-ci. Une circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de la famille a rappelé récemment l'ensemble de ces règles à l'attention des préfets.
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