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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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handicapés
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Analyse :
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titre professionnel d'employé de collectivité. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dasseux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le devenir du titre professionnel d'employé de collectivité. Les établissements accueillant jeunes ou adultes handicapés s'inquiètent devant la possible suppression au 31 mars 2004 de cette formation diplomante, vecteur d'insertion professionnelle de populations en difficulté, sans la mise en oeuvre d'un titre de substitution. Il est certes étonnant qu'en cette année déclarée par le Président de la République année des personnes handicapées, on supprime un titre professionnel qui permettait à une population particulièrement fragile d'accéder à une qualification reconnue par l'État, préalable à une insertion professionnelle effective et durable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre quant au devenir de ce titre professionnel. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 335-6 du code de l'éducation (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) fait obligation à l'État de créer par décret et d'organiser par arrêté du ministre compétent, après avis d'instances consultatives paritaires, les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État. Ces diplômes et titres professionnels sont inscrits de droit au répertoire national des certifications professionnelles. Le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministère chargé de l'emploi et l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel ont été pris en application de cette disposition législative. L'article 1er du décret du 2 août 2002 précise que « ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées ». C'est dans ce cadre que le titre professionnel en expérimentation « d'employé de collectivité agent polyvalent » a été réexaminé. Les travaux ont fait apparaître que cette formation correspondait à un emploi recouvrant des activités et des compétences de type domestique réalisées uniquement dans des structures collectives. L'emploi est classé dans des conventions collectives comme « exécution de plusieurs tâches simples n'exigeant pas de qualification particulière ». Ces éléments, ajoutés au très faible flux de stagiaires, ont déterminé la décision, après avis des instances paritaires, de supprimer ce titre. Cette décision ne préjuge en rien de la qualité de la formation qui peut continuer à être dispensée. Le public handicapé formé dans des centres spécialisés souhaitant obtenir une certification peut postuler sur deux autres titres suffisamment proches et dont l'emploi existe dans des entreprises de tout statut juridique. Un groupe de travail comprenant les services concernés du ministère et des responsables d'établissements a été mis en place afin d'examiner les solutions (formation ou certification) susceptibles de répondre à l'objectif d'insertion professionnelle du plus grand nombre de personnes handicapées, jeunes ou adultes.
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