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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'intégration d'un fonctionnaire dans un grade différent du sien. En effet, il s'agit de savoir si un fonctionnaire territorial, qui exerce depuis plusieurs années les fonctions de secrétaire médico-social avec un grade d'adjoint administratif territorial, peut être intégré au grade de rédacteur automatiquement sans passer de concours administratif. L'article 27 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 précise que « les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade de secrétaire médico-social ou du grade de secrétaire médico-social principal créés par le décret n° 92-874 du 28 août 1992 modifié, précité, sont intégrés dans le présent cadre d'emploi de rédacteur... ». Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer si cet article peut se voir appliqué au fonctionnaire d'un grade différent ou d'une catégorie différente mais qui exerce depuis plusieurs années la fonction susmentionnée.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1995, le cadre d'emploi des secrétaires médico-sociaux territoriaux, cadre d'emploi de catégorie B dont le statut particulier était fixé par le décret n° 92-874 du 28 août 1992, et le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, cadre d'emploi de catégorie B également et dont le statut particulier était fixé par le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987, ont été réunis en un seul cadre d'emploi de catégorie B, dénommé cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. C'est la raison pour laquelle le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, qui fixe le statut particulier de ce nouveau cadre d'emploi, prévoit, en son article 27, les conditions d'intégration, dans ce dernier cadre d'emploi, des secrétaires médico-sociaux et des secrétaires médico-sociaux principaux, tout comme celles des rédacteurs et des rédacteurs principaux. Par conséquent, les seuls fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 27 étaient les fonctionnaires territoriaux qui appartenaient, en 1995, soit au cadre d'emploi des secrétaires médico-sociaux territoriaux, soit à celui des rédacteurs territoriaux. À toutes fins utiles, il peut être précisé que l'article 38-1 du décret du 10 janvier 1995 précité, qui résulte du décret n° 2003-65 du 17 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, prévoit que les fonctionnaires des départements exerçant des missions de secrétaire médicosocial sont intégrés, sur leur demande, dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, sous réserve d'être titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médicosocial depuis le 30 août 1992 au moins ou, après avoir exercé les fonctions de secrétaire médicosocial depuis le 30 août 1992, d'avoir intégré le cadre d'emploi des adjoints administratifs postérieurement à cette date. Les fonctionnaires départementaux appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs à la date du 30 août 1992 n'entrent donc pas dans le champ d'application de ces dispositions. En revanche, les fonctionnaires départementaux qui étaient titulaires d'un emploi spécifique de secrétaire médicosocial au 30 août 1992 et qui ont été intégrés après cette date dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs relèvent du champ d'application de l'article 83 précité, ainsi que l'a précisé le décret du 17 janvier 2003 également précité.
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