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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la question de l'extension aux pères de famille de la bonification pour enfants prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans une décision rendue le 29 juillet 2002, le Conseil d'État a reconnu aux fonctionnaires hommes, pères de trois enfants, le droit à la bonification d'annuités pour chaque enfant, avantage auparavant prévu pour les seules femmes fonctionnaires. L'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la mise en conformité des textes avec le principe de droit communautaire d'égalité de rémunération entre hommes et femmes en modifiant les modalités d'attribution de la bonification pour enfant. Le décret du 26 décembre 2003, pris pour application de la loi précitée, fixe à au moins deux mois l'interruption d'activité pour bénéficier d'une bonification d'ancienneté, dans le cadre des congés instaurés par la loi du 11 janvier 1984. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions applicables pour les enfants nés avant la loi du 11 janvier 1984, étant donné qu'avant 1984, aucun fonctionnaire, en dehors des congés légaux, ne pouvait s'absenter pendant deux mois lors de la naissance d'un enfant.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de bonification pour enfants la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, a mis en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par la jurisprudence européenne (affaire Griesmar). Dès lors, la condition d'interruption d'activité de deux mois, conditionnant l'octroi d'une bonification de pension pour tout enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, s'applique à l'ensemble des fonctionnaires, hommes ou femmes. L'interruption d'activité doit revêtir, pour les femmes, la forme d'un congé maternité et, pour tout fonctionnaire, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant. Le principe de l'égalité de rémunération ne fait en effet pas obstacle à la protection de la femme en raison de la maternité. Les situations des hommes et des femmes ne sont pas comparables lorsque l'avantage accordé aux femmes vise à compenser des désavantages professionnels qui résultent pour elles de leur éloignement du travail, en raison du congé maternité. Le statut général des fonctionnaires renvoie, de manière constante, en matière de congés pour naissance d'un enfant, au code de la sécurité sociale. Ainsi, au titre de l'article L. 331-1 du code de la sécurité sociale, l'assurée bénéficie d'une période d'indemnisation d'au moins huit semaines. Cette obligation et ce minimum étaient prévus par les dispositions statutaires antérieures à la loi du 11 janvier 1984. Pour les autres positions statutaires évoquées, sous réserve d'une interruption d'activité au moins égale à deux mois, la bonification d'une année est accordée aux hommes et aux femmes à mesure que ces positions statutaires ont été créées.
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