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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la destination des farines animales depuis que les producteurs de farines dites « à bas risques » ne bénéficient plus d'aides de l'État pour leur incinération. Ainsi, considérant naturellement l'intérêt pour des agriculteurs d'utiliser un produit à forte teneur en azote, il a été constaté que ces farines étaient utilisées comme amendements organiques. En effet, la valorisation de ces farines avec pour objectif la fertilisation des sols n'est pas interdite par la réglementation européenne, notamment par le règlement 1774/2002. Comme il n'existe pas de règles à ce jour concernant une éventuelle utilisation autre qu'alimentaire, qui reste scrupuleusement interdite, ou leurs conditions de stockage, d'aucuns craignent une utilisation destinée à l'alimentation des troupeaux. Il est donc urgent d'agir pour préserver les intérêts de la filière viande, car il ne faudrait pas que cette présomption anéantisse tous les efforts qui ont été déployés par tous les acteurs de ladite filière. Devant les risques sanitaires, d'une part, et les inquiétudes exprimées, d'autre part, il lui demande d'agir dans les meilleurs délais pour qu'une réglementation soit rapidement mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Les réglementations européenne et française interdisent toutes deux l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux, à l'exception des farines de poissons pour les espèces non ruminantes. L'utilisation en fertilisation des protéines animales transformées issues de viande, de viande osseuse, d'os et de cretons séchés d'espèces ruminantes est également prohibée en France depuis quelques années. Cependant, la détention de farines animales d'espèces non ruminantes comme fertilisants dans les exploitations détenant des animaux de rente est possible tant en France que dans l'Union européenne. Les autorités européennes et françaises sont toutefois conscientes du risque de contamination croisée des farines destinées à l'alimentation animale par des farines destinées à la fertilisation des sols. C'est pourquoi un projet de règlement européen est en préparation. Seuls les engrais manufacturés contenant des farines animales pourront être épandus sur les pâtures, moyennant un respect d'attente de vingt et un jours minimum entre l'épandage et la mise en pâture des animaux. Ce texte imposera l'inscription de ces consignes sur l'étiquetage des lots de fertilisants de même que la tenue d'un registre d'épandage par l'exploitant agricole. En outre, les États membres auront la possibilité de prendre des mesures complémentaires pour encadrer le stockage. À ce titre, la France prévoit d'introduire des conditions particulières pour la détention des farines destinées à un usage en fertilisation dans les exploitations agricoles où des animaux d'élevage sont détenus. Ces projets de textes communautaire et national devraient être adoptés avant la fin de l'année 2005.
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