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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés d'interprétation des textes législatifs et réglementaires dans le cadre des mises en conformité de bâtiments agricoles. L'articulation assez imprécise entre le règlement sanitaire départemental et la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement rend complexe ces opérations de mise aux normes, notamment pour les bâtiments situés en zone urbanisée. Ainsi, en vertu des dispositions de la législation sur les ICPE, les annexes d'exploitation ne sont pas assujetties aux obligations de distance contrairement à ce qu'impose le RSD. De plus, une circulaire du 27 janvier 1978 précise « qu'il convient de veiller à cesser de soumettre les installations désormais classées aux dispositions du RSD qui pouvaient le cas échéant les concerner antérieurement ». C'est pourquoi, dans un souci de clarification juridique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'ensemble de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées prévoit que les annexes des bâtiments d'élevages sont soumises aux mêmes règles d'éloignement vis-à-vis des tiers et des points d'eau que ces bâtiments. Cependant, cette notion d'annexe n'est pas assez précise et son interprétation peut varier. C'est pourquoi, dans le cadre de la simplification de la réglementation des installations classées d'élevage, le groupe de travail mis en place sous l'égide du ministère chargé de l'environnement a formulé des propositions d'harmonisation des prescriptions applicables aux élevages qui prévoient une définition des annexes des bâtiments d'élevage. Cependant, afin de ne pas obliger les éleveurs à abandonner les bâtiments situés dans les villages, notamment en zones de montagne, il est prévu que ces règles ne s'appliquent pas lorsque, pour mettre en conformité son installation, un éleveur doit réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment existant. Par ailleurs, des dérogations à ces distances d'éloignement pourront être accordées, au cas par cas, aux élevages en fonctionnement régulier, en cas d'extension ou de regroupement, s'il n'est pas occasionné une gêne supplémentaire pour les riverains ou un risque pour l'environnement. Enfin, ces projets maintiennent le principe de l'antériorité qui permet aux élevages existants en fonctionnement régulier de ne pas être astreints à ces prescriptions d'éloignement. Ainsi les élevages soumis antérieurement au règlement sanitaire départemental ne se verront soumis, lorsqu'ils passent en régime de déclaration au titre de la réglementation des installations classées, qu'aux prescriptions autres que l'éloignement des bâtiments et des annexes.
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