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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de l'étiquetage des vins. En effet, aux termes du règlement de l'Union européenne n° 753-20002 du 29 avril 2002 relatif aux modalités d'étiquetage des vins et autres produits viticoles, entré en vigueur le ter août 2003, il est défini une réserve et une protection de l'utilisation des vocables « château », « clos » et « cru » au bénéfice exclusif des exploitations produisant des vins AOC Ainsi, l'identification des vins AOC par le consommateur est rendue extrêmement claire. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, au cours de l'examen du projet de loi sur le « développement des territoires ruraux », d'envisager la modification de l'article L. 641-23 du code rural pour permettre aux producteurs de vins de pays d'utiliser d'autres vocables que « domaine » ou « mas » pour qualifier leur exploitation sur l'étiquette qui est apposée sur le contenant utilisé pour le conditionnement de leur produit.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur une demande d'extension des mentions qualifiant les exploitations pour l'étiquetage des vins de pays. L'extension de la liste des termes pouvant être utilisés dans l'étiquetage des vins de pays pour désigner l'exploitation du viticulteur a fait l'objet d'amendements parlementaires, examinés par le Parlement lors de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Le Gouvernement s'est montré favorable à ces amendements, qui visent à ajouter aux termes « mas » et « domaine », les termes « tour », « moulin », « abbaye », « bastide », « manoir », « commanderie », « monastère », « prieuré », « chapelle » et « campagne ». Ils ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture du projet de loi.
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